Article R162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
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