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301 308 résultats pour « articles l. 131 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723e6cd5801467740fa41

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201561

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, L. 2242-8, L. 2242-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu que selon L. 244-3 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf51

Appel

28 juin 2006

28 juin 2006

Appelant de cette décision, le 1er août 2005, Philippe X... expose qu'aux termes des articles L 131-6 et L 136-3 du Code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à l'époque, les cotisations

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530722

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération reçoit délégation du ministre chargé des sports (

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f209

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e3

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e4

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e5

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e6

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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CC

cr

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Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

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Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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CC

cr

6137259ccd5801467741f2e9

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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CC

cr

6137259ccd5801467741f2ea

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

6137259ccd5801467741f2eb

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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Cassation

2 septembre 1998

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termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

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6137259ccd5801467741f2ed

Cassation

2 septembre 1998

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termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2ee

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2f0

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2f1

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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CC

cr

6137259ccd5801467741f2f2

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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