Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision DR n° 1971 en date du 23 novembre 1998 du Gouverneur de la Banque de France relative à l'élection des représentants du personnel dans les comités

d'Établissement, tel que cela ressort des procès-verbaux suivants : -le procès-verbal de la réunion du Comité d'Établissement en date du 21 février 2007, dont l'ordre du jour mentionne une « 2ème demande

LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MESSAOUD X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, ETAIT ELIGIBLE AU COMITE

en date du 25 juin 1975 par laquelle le ministre du Travail a confirmé la décision en date du 22 février 1975 du directeur départemental du travail du Morbihan fixant la représentation des sièges au comité

distincts et autonomes justifiant la mise en place de plusieurs comités d'établissement, il appartenait à la Fondation OVE, établissement unique employant au moins 500 salariés, de mettre en oeuvre les

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi de Jacques de Y... et sur le pourvoi de la RTM, en ce qu'il concerne chacun le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité

Y..., membre titulaire du comité d'établissement, délégué du personnel et délégué syndical, ensemble la décision du 5 août 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi confirmant la décision susmentionnée

d’établissement du 2 avril 2015 ne contiennent aucune insulte dépassant la liberté d’expression dont bénéficie un représentant du personnel, lors de la réunion du comité d’établissement du 24 avril 2015

et était représentante syndicale au comité d'établissement du Bas-Rhin ; dans le cadre d'un plan social, après autorisation de l'inspecteur du travail du 3 février 1995, elle a été licenciée le 9 février

* * * Par ailleurs, la fédération Force Ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services et le comité d'établissement "Securitas Transport Aviation Security Fedex, Fret

GPA a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral, en vue du renouvellement des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel ; que

d'Etablissement, tel que cela ressort des procès-verbaux suivants : - le procès verbal de la réunion du Comité d'Etablissement en date du 21 février 2007 dont l'ordre du jour mentionne une « 2ème demande

qu'il n'apparait pas que les modifications intervenues aient donné lieu à une dénonciation expresse et formelle des accords d'entreprise d'où résultaient lesdits avantages, la simple communication au comité

salarié un rappel de cotisations pour les années 2003 à 2006, le conseil de prud'hommes énonce qu'à défaut de la présentation par la société du contrat permettant de savoir qui, de l'employeur ou du comité

(Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit du Comité d'Etablissement des Nouvelles méssageries de la presse parisienne

social et économique d'établissement CNH Industrial, dont le siège est [Adresse 2] venant aux droits du comité d'établissement CNH Industrial, a formé le pourvoi n° X 21-11.880 contre l'arrêt rendu le

Le 5 décembre 2008 le comité d'établissement est consulté ; Le 9 janvier 2009 l'inspection du travail refusait l'autorisation du licenciement.

* * * Par ailleurs, la fédération Force Ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services et le comité d'établissement "Securitas Transport Aviation Security Fedex, Fret

que les comités d'entreprise ou d'établissement possèdent une action collective leur permettant de poursuivre directement les entraves qui pourraient être apportées à leur fonctionnement ; alors que

X... employé par la société Nomblot comme agent commercial, membre du comité d'établissement, du CHSCT, et délégué du personnel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 juin 2007 en alléguant