Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 028 résultats pour « compte d'affectation spéciale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 028 résultats pour « compte d'affectation spéciale »
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Article 4
Passé ces délais, ils sont soit mis en congé administratif ou en instance d'affectation, soit affectés à l'administration centrale.
Article 2
concernant les policiers adjoints (PA) sont les suivantes : -nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; -niveau de formation scolaire ; -aptitude à la formation initiale de police ; -date et motif de sortie du dispositif ; -classement du département d'affectation
Article 14
limites fixées par le présent décret, par les arrêtés pris pour son application et par les statuts particuliers, pour connaître des questions individuelles concernant le personnel, notamment en matière de recrutement, de notation, d'avancement, d'affectation
Article 9
Une procédure nationale informatisée de choix de poste, par subdivision géographique, est organisée selon les modalités suivantes : Les candidats, classés en rang utile, expriment leurs voeux en classant leur choix d'affectation par ordre de priorité
LEGIARTI000028246149
Direction d'affectation : ........... EMPLOIS OCCUPES Grade Résidence Fonctions exercées (énumération sommaire) Périodes I.
Article L4153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 08
Il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place.
Article R9-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est informée, sans délai, par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information : 1° Des éléments de nature à justifier l'existence d'un événement susceptible d'affecter
Article R722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation
Article R732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation
Article R742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation
Article R752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation
Article R762-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation
Article R772-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation
Article 1
2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale, les concours externes spéciaux
Article 3
La commission paritaire spéciale établit lors de sa première réunion un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement, en particulier le nombre de ses réunions, ainsi que les conditions d'élaboration et de présentation des rapports
Article 1
Les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent bénéficier, sur leur demande, du congé spécial prévu à l'article 89 de ladite loi s'ils sont âgés de soixante ans au moins et comptent
Article 1
: Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 3 625 Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 4 625 Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 5 637 Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 sans échelon spécial
Article 8
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines peut, sur la demande des intéressés, maintenir le bénéfice du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, pour les risques vieillesse invalidité
Article L512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50
garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés, peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales
Article 4
La prime de sujétions spéciales n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
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