L'organisme auquel est confiée la prise en charge des frais de santé est tenu de disposer, pour la caisse nationale dont il a reçu délégation, d'un compte destiné à assurer le paiement des prestations.

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 99

Code de la recherche

Le Centre national d'études spatiales a pour mission de développer et d'orienter les recherches scientifiques et techniques poursuivies en matière spatiale.

Article D214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48

Code de l'éducation

Les contrats d'objectifs tiennent compte des orientations définies dans le cadre de la négociation de branche telle que prévue aux articles L. 6323-6 à L. 6323-8 du code du travail et des conventions et accords nationaux conclus entre l'Etat et les organisations

Article R331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 66

Code de l'environnement

II. – Le conseil d'administration délibère également sur : 1° Les programmes de mise en oeuvre de la charte du parc national par l'établissement ; 2° Les conventions d'application de la charte et les contrats de partenariats pour les projets concourant

Article L541-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Code de l'environnement

-Le don de denrées alimentaires par les personnes mentionnées au II à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une convention, qui en précise les modalités.

Article A132-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

Code des assurances

techniques confondues, exprimées sous la forme d'une provision mathématique théorique pour les régimes à points), arrêtées au 31 décembre de l'année précédente : 1° Montant des capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie hors contrats collectifs

Article A223-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

Code de la mutualité

Article R1313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 23 > 38

Code de la santé publique

études en santé publique ; 13° L'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ; 14° L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ; 15° L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique ; 16° L'Institut d'enseignement

Article 26

—

Sans préjudice de la possibilité pour les éditeurs de services de souscrire des engagements allant au-delà de ce qu'impose le présent décret, les conventions et cahiers des charges peuvent, en tenant compte des accords conclus entre les éditeurs de services

Article D823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84

Code rural (nouveau)

Dans le cadre des politiques publiques intéressant les domaines mentionnés à l'article L. 800-1 du présent code, les instituts techniques agricoles ou agro-industriels ont pour finalité de répondre aux besoins collectifs des acteurs économiques de leur

Article 46

—

Cuvette Dans tout bâtiment à usage individuel, collectif ou exclusivement réservé au stockage :

Article Annexe III

—

TABLEAU DES ÉQUIVALENCES AVEC LE CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE “ DIRECTION D'UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS ”

Article L145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88

Code des assurances

Dans le cas des opérations collectives à adhésion obligatoire, l'article L. 113-9 ne s'applique pas.

Article D617-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Code rural (nouveau)

Lorsque la certification est gérée dans un cadre collectif, le plan de contrôle définit :

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 78

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes de gestion collective établis en France sont soumis aux dispositions du présent titre.

Article R723-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Code rural (nouveau)

La déclaration collective est accompagnée des déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste :

Article R15-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

judiciaire appartenant aux services départementaux de sécurité publique et départementaux ou interdépartementaux de police judiciaire et de police aux frontières des directions départementales ou interdépartementales, aux circonscriptions de police nationale

Article Annexe III

—

MODÈLE DE CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION D'ACTIONS ET D'INVESTISSEMENTS CHEZ UN ADHÉRENT D'UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL 20./20. (ANNÉE 20.)

Article L162-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 84

Code de la sécurité sociale

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des organisations syndicales les plus représentatives

Article Annexe I

—

L'organisation et les services administratifs ; définition et critère du contrat de travail ; la réglementation des conditions de travail (durée, repos hebdomadaire, congés payés) ; la cessation du contrat de travail ; les litiges individuels ; les rapports collectifs

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