application de l'article L. 214-174 du code monétaire et financier et de l'article 9 modifié du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée et relatif aux fonds communs de créances

Article 509-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfant (refonte) ; - du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances

Article 13

—

La créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

Article ÉTAT A

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 1 098 788 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 70 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels - 1 000 1705 Mutations à titre gratuit entre

Article 22

—

comptabilité, les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice inscrites au tableau de l'ordre peuvent, par le compte bancaire de leur client ou adhérent, procéder au recouvrement amiable de leurs créances

Article 238 septies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, les titres de créances négociables visés à l'article 124 B et tous autres titres ou contrats d'emprunt ou de capitalisation négociables ou non, émis ou conclus à compter

Article L214-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

Code monétaire et financier

immeubles en vue de leur location, ou de participations directes ou indirectes dans des sociétés répondant aux conditions du présent 2° ; c) Les autres actifs sont des avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° et 3°, des créances

Article L313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 29

Code de l'action sociale et des familles

Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles ne peuvent être prises en charge sous quelque forme que ce soit par des financements publics tels que définis à l'article L. 313-1-1. V.

Article 150 VG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code général des impôts

constatées par un acte notarié, au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la date de l'acte, lorsque l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value ne peut être intégralement acquitté en raison de créances

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de commerce

Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ; iv.

Article 44 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Code général des impôts

l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans l'une des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, et résultats de cession des titres de ces sociétés ; b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances

Article 2

—

substitue aux employeurs des agents en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises à la date à laquelle elle les prend en charge. 12° Elle détient les créances

Article 5

—

des contributions sociales lors du dépôt de la demande d'aide le cas échéant, et à condition que l'éligibilité finale du navire soit établie sur l'ensemble des autres critères, une régularisation anticipée peut se faire par le biais d'une cession de créance

Article 16

—

Ils entraînent l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant.

Article Annexe II

—

Redevance de promotion touristique 900 000 000 7 542 000,00 Taxe sur les licences de débits de boissons 36 500 000 305 870,00 Taxe d'apprentissage 177 300 000 1 485 774,00 Valeur totale de l'assiette 100 688 541 000 843 769 973,58 Pertes sur créances

Article Annexe II

—

de boissons 63 000 000 527 940,00 Taxe d'apprentissage (TA) 179 000 000 1 500 020,00 Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques 200 000 000 1 676 000,00 Valeur totale de l'assiette 106 566 000 000 893 023 080,00 Pertes sur créances

LEGIARTI000042523360

—

promotion touristique 1 442 100 000 12 084 798 Taxe d'apprentissage (TA) 180 700 000 1 514 266 Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques 124 912 000 1 046 763 Valeur totale de l'assiette 127 472 312 000 1 068 217 975 Pertes sur créances

Article 46 quater-0 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

Un état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances consentis ou reçus pour chacune des sociétés membres du groupe, au cours d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi

Article L5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Code des postes et des communications électroniques

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article R385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Code des assurances

professionnelle supplémentaire ; 2° Les participations que le fonds de retraite professionnelle supplémentaire détient dans un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'investissement ou un établissement financier ; 3° Les créances

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