Un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de

Article R412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

Dans les trois mois suivant une résiliation pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité.

Article R412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

En cas de baisse temporaire de l'activité pour l'un des motifs énoncés aux 1° à 5° de l'article R. 412-33, le donneur d'ordre adresse à l'autorité administrative une demande d'avis en vue de la suspension du ou des contrats d'emploi pénitentiaire concernés

Article R412-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus au cours d'une même période de trente jours notifie à l'autorité administrative compétente son projet de résiliation sous la forme d'une lettre

Article L5427-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 71

Code du travail

audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des salariés et des demandeurs d'emploi

Article L5413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 85

Code du travail

Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal.

Article L5423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article

Article D6332-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

L'opérateur France Travail peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'intermédiaire des opérateurs de compétences les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi

Article L4123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 24

Code de la défense

Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage attribuée dans les conditions fixées par le code du travail.

Article D411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 62

Code de la sécurité intérieure

Les périodes d'emploi et de formation d'adaptation à l'emploi effectuées dans le cadre de la réserve opérationnelle de la police nationale donnent lieu au versement d'une indemnité journalière dont le montant est déterminé dans les conditions prévues

Article L3111-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

Sans préjudice des articles L. 3111-16-1 et L. 3111-16-4, le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs est déterminé par centre-bus, par entité mutualisée, par catégorie d'emplois et par poste.

Article 24

—

Les concours de recrutement ouverts dans le cadre d'emplois régi par le décret du 10 janvier 1995 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication

Article 1

—

. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes d'emploi courant à compter :

Article 4

—

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre dispose d'emplois, de personnels, d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme

Article 11-3

—

L'appréciation des candidatures est faite sur dossier par l'autorité gestionnaire du corps dans lequel le candidat a vocation à être titularisé ou par l'administration d'emploi lorsqu'il a vocation à être titularisé dans le corps des administrateurs civils

Article 7

—

Leurs conditions techniques d'emploi sont précisées par les états-majors et les directions qui en assurent la gestion et le maintien en condition.

Article 1

—

Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée lorsqu'il permet le placement et la réinsertion de demandeurs d'emploi inscrits comme tels à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail depuis plus de douze mois.

Article 2

—

En cas d'emploi simultané de mono et diglycérides d'acides gras et d'autres agents stabilisants, épaississants ou gélifiants autorisés, la quantité totale de ces substances ne doit pas dépasser 10 grammes par kilogramme à condition que la dose fixée à

Article 21

—

I. - Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 6, dans le deuxième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées

Article 2

—

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins, sont disponibles

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