Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 777 résultats pour « décision du premier juge »
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36 777 résultats pour « décision du premier juge »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 26
la voie hiérarchique, limiter les effets des inscriptions prévues à l'article 22 à une ou plusieurs fonctions du premier grade.
Article 10
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2, l'assemblée générale au cours de laquelle seront élus les présidents des tribunaux de commerce appelés à prendre leurs fonctions à la suite du renouvellement général des tribunaux
Article L641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Article 131-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75
La suspension du délai prévu au premier alinéa est décidée par le juge de l'application des peines dans les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et la suspension du délai prévu à l'alinéa précédent sont décidées
Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 est attribuée aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet
Article 31
-Premier alinéa modificateur Toutefois, jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi n° 84-53
Article D47-1-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 00
Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 696-109, le procureur européen délégué exerce les fonctions de procureur général devant la chambre de l'instruction ou devant la chambres des appels correctionnels, il peut former un
Article R432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75
La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Article 375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67
Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans.
Article L2342-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01
La décision de l'autorité administrative est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
Article R741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24
Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.
Article R213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire.
Article 706-53-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article 706-53-2 sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Article 708
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.
Article R612-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42
III. – Il est rendu compte au collège de supervision des décisions prises en vertu des délégations mentionnées aux I et II.
Article L631-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41
Le recours prévu au premier alinéa de l'article L. 624-3 est également ouvert à l'administrateur, lorsque celui-ci a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.
Article L622-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79
A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.
Article R421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité.
Article R341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 44
l'application de l'article L. 341-10, le ministre décide dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet par le préfet, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et, chaque fois qu'il le juge
Article L2316-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
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