Par décision du 22 août 2022, la commission de recours amiable a rejeté le recours et confirmé la décision de prise en charge ainsi que son opposabilité à la société.

Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 10 juillet 2001, qui a déclaré

La SOCIETE DUROL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle en date du 12 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre Yvette X... du chef de vol, a déclaré

Statuant sur le recours formé par Mme [O] [N] à l’encontre de cette décision, la commission médicale de recours amiable (la CMRA) a, par décision du 31 mai 2024, maintenu le taux d’IPPP à moins de 25%.

par l'un de ses salariés (la victime), la société [4] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 406 et 408 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

a refusé de rembourser ces frais à la société Europe aviation au motif que l'admission temporaire de son appareil sur le territoire français avait été inutile, l'aéronef ayant fait l'objet d'une déclaration

sur simple photographie ne résultent que des déclarations de ce témoin, les accusations des coïnculpés tentant de se disculper, ne pouvant être retenues comme des témoignages ; qu'en refusant néanmoins

[Z] a reconnu la propriété. 3. MM. [Z] et [R] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour transfert non déclaré de fonds et blanchiment douanier, M.

Par décision du 30 juin 2025, la commission médicale de recours amiable (la CMRA) a rejeté le recours de M. [K] [W] formé à l’encontre de la décision évaluant à moins de 25% sont taux d’IPPP.

son recours préalable.

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur, à l'appui de sa contestation de

au travail dissimulé, n'ayant fait aucune déclaration préalable à l'embauche depuis le mois de mai 1996 et n'ayant pas fait de déclaration annuelle ; que le même jour vers 15 heures 30, alors que les

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite être

prêt illicite de main d'oeuvre, défaut de plan particulier de sécurité et de protection de la santé et travail dissimulé, tandis que la société Applicamat l'était des trois premiers chefs, ont été déclarés

Le maire de cette commune a pris, le 9 mars 2021, un arrêté de non opposition à déclaration préalable.

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable et au surplus non fondé le recours en révision intenté par M.

Par requête reçue au pole social le 26 août 2024 et enregistrée sous le numéro RG 24-757, Mme [K] [E] a contesté la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable (CRA) Elle a déposé

victime), employé en dernier lieu au service de l'établissement de [Localité 4] de la société [3] (la société), en qualité d'agent technique d'entretien, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2011, a déclaré