Afin de permettre le contrôle éventuel de l'administration, une déclaration doit être faite au maire huit jours au moins avant l'ouverture de chaque exposition.

Article 1

—

extension d'une installation existante relevant du régime de l'enregistrement et nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement : - les articles 5 (implantation), 11 (comportement au feu/locaux à risque

Article L1324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 14

Code de la santé publique

prévus en application de l'article L. 1322-14 ; 3° D'exercer les activités énumérées au I de l'article L. 1321-7 et au I de l'article L. 1322-1 sans les autorisations qu'ils prévoient ; 4° De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration

Article L1333-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Code de la santé publique

Ce système est proportionné à la nature et à l'importance des risques encourus.

Article R713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

III. - La déclaration du candidat à l'élection de membre titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de région est accompagnée de la déclaration de candidature de son suppléant, qui en est indissociable.

Article D133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46

Code de la sécurité sociale

mentionné à l'article D. 133-9-3 : 1° D'élaborer, après avis du comité mentionné à l'article D. 133-8, les orientations pluriannuelles du dispositif de collecte, d'utilisation, de vérification et de correction des données sociales, à partir des déclarations

Article L214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque

Article 2

—

Les déclarations sont transmises aux centres antipoison par voie électronique, de préférence via le téléservice sécurisé " DECLARATION-SYNAPSE " accessible à l'adresse suivante : https://www.declaration-synapse.fr, ou au centre antipoison gestionnaire

Article 1-1

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le comptable chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé au titre de l'enregistrement, lorsque ces déclarations et actes

Article 18

—

Chaque candidat doit produire à l'appui de sa déclaration de candidature une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité figurant sur une liste fixée par arrêté préfectoral.

Article 9

—

Les déclarations sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département où doivent être entrepris les travaux.

Article 1

—

La déclaration mensuelle prévue à l'article 521 du code général des impôts est souscrite auprès de la recette des impôts de rattachement du bureau de garantie dont dépend le fabricant, dans le délai fixé par arrêté sur un imprimé conforme au modèle prescrit

Article R138-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 30

Code de la sécurité sociale

La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée dans les conditions prévues aux I et II de l'article R. 138-24-1 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % des contributions dont la déclaration a été effectuée

Article R2224-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 91

Code général des collectivités territoriales

Le maire accuse réception, y compris par voie électronique, de la déclaration initiale et des informations qui la complètent dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après la date de réception.

Article D45-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de l'article 503 est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée

Article R4441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

Trente jours au moins avant la date de l'élection, les candidats déposent au siège de l'organe de l'ordre, contre récépissé, leur déclaration de candidature revêtue de leur signature ou la font connaître à la même autorité, par lettre recommandée avec

Article D644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

Code rural (nouveau)

I. ― Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation, l'élaboration ou le conditionnement d'un produit à appellation d'origine est tenu de déposer une déclaration d'identification, notamment en vue de son

Article R19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 21

Code électoral

Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.

Article L236-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 30

Code de commerce

Sous la responsabilité du greffier, les sociétés anonymes participant à une fusion déposent auprès de celui-ci une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a

Article 49 septies ZZQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

Code général des impôts, annexe III

L'option mentionnée au V de l'article 244 quater W du code général des impôts est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice, avec

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