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93 615 résultats pour « différence avec la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100698

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

de celle qui lui avait été déclarée, l'acquéreur a demandé, outre l'indemnisation de ses préjudices, la résolution de la vente ; Attendu que, pour mettre hors de cause le vendeur et rejeter les demandes

Source officielle

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CC

cr

6137262bcd5801467742379f

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

20 janvier 2000, la société Caplif avait reçu des avis datés du 5 janvier 2000, l'informant que la totalité de ses actions Eurotunnel avaient été vendues, alors qu'elle n'avait donné aucun ordre de vente

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

de la garantie contre les changements de doctrine figurant à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ces différents points ne donnant en tout état de cause pas une interprétation différente

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404605

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

lettres et de télex au cours de la période couvrant les mois de novembre 1991 à janvier 1992, la société Grefitrade estimant qu'elle avait reçu une offre ferme de la part de la société Philips pour la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00154

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

l'exclusion de facteurs intéressant la personne de l'acquéreur, ou à l'inverse de motifs d'ordre général ; qu'en l'espèce, la commission s'était bornée à relever la hâte des vendeurs et la rapidité de la vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301295

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[D] et Mme [I], différentes parcelles de terrain pour lesquelles ceux-ci ont obtenu, le 26 décembre 2007, un permis de construire, qui, à la suite d'un recours gracieux du préfet, a été retiré par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00092

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de décharge des droits d'enregistrement auxquels elle a été assujettie, alors : « 1°/ que, pour les reventes consistant en des ventes

Source officielle
CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f290

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

l'article L. 442-2 du code de commerce ne s'applique pas au processus de production adopté entre elle-même et sa filiale, juridiquement appelé contrat d'entreprise ; que la distinction entre contrat de vente

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e8b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

procédure pénale, défaut de motifs ; "aux motifs qu'au terme de la procédure, il apparaît que Me Z... n'a pas agi à l'insu de l'Association tutélaire de protection, qui était informée des projets de vente

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

produits assujettis, qu’il les vende directement à des consommateurs ou à d’autres professionnels, intermédiaires, avant la vente finale au détail, sans pouvoir, évidemment, la réclamer à nouveau, à chaque

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418c83

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

seules les créances contestées en application de l'alinéa 2 de l'article 72 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ouvrent droit à l'allocation d'un droit proportionnel, lequel a pour assiette la différence

Source officielle
CC

cr

N, en date du 18 décembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Santé de STEFANI et Jacques de STEFANI

613725d0cd58014677420b84

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

Y..., qui a déposé la plainte le 14 octobre 1994, es-qualités de gérant de la SARL Pruneaux de Menet, a assisté, comme représentant de la société Faber, aux différentes assemblées générales de la SARL

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300025

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[B], et que celui-ci avait reconnu en avoir pris connaissance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente du 17 août 2011 ; 2°/ que l'acte authentique de vente établi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d264

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

C'est vainement que le ministre fait encore valoir que la différence de traitement étant établie, il appartiendrait à l'auteur de la différenciation de la justifier, dès lors que la différence de traitement

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CC

comm

613722c1cd5801467740114a

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

certain montant à la société Icoa, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délivrance qui est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ne concerne que le contrat de vente

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0108DEC004096107

Admin. suprême

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Les actes de vente mentionnent que les transactions furent conclues moyennant un prix de 1,52   EUR par m² auquel s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) calculée par le service des domaines

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201198

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

S'agissant du lot n° 1, la vente a été renvoyée à deux reprises à la demande de l'avocat du créancier poursuivant afin de procéder aux formalités de publicité pour vente, par un jugement du 23 août 2017

Source officielle
CC

civ3

613721f4cd580146773f9080

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

l'immeuble que la société Archimmob avait promis de lui vendre, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1990) de la condamner à payer l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse de vente

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633d1ffb62f5393e2eb44a1d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

rentabilité locative calculée sur un loyer mensuel de 5 587,77 euros, - la lésion de plus des 7/12èmes n'est pas établie, - quand bien même la valeur vénale retenue serait de 1 600 000 euros, la différence

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300164

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[I], assuré auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, le mesurage des lieux en vue de leur mise en vente ; que son rapport, daté du 10 septembre 2007, faisait état d'une superficie de 197,74

Source officielle