Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les conditions d'information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées

Article L5424-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 04

Code du travail

des travailleurs indépendants les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité et : 1° Dont l'entreprise a fait

Article R131-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 57

Code de l'éducation

-Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services

Article 137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou

Article R662-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

quarante-huit heures de la transmission qui lui en est faite sans délai par le ministère public demandeur.

Article 2 bis

—

partie réglementaire), pour les organismes ayant obtenu avant le 1er janvier 2021 la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'audit de renouvellement s'effectue au cours de la quatrième année de validité

Article 2

—

ces opérations doivent préciser : La désignation du fonctionnaire chargé du contrôle des opérations de pêche ; Le but de celles-ci ; L'organisme ou les personnes sous la responsabilité desquels sont réalisées les opérations de pêche ; La durée de validité

Article R332-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 56

Code du sport

est cessible par voie électronique ; 3° Il permet d'accéder au lieu de la manifestation sportive sur sa présentation au format numérique ou, à défaut, d'une édition papier réalisée à partir du format numérique ; 4° Il permet de s'assurer de sa validité

Article R6231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 17

Code du travail

signataire ; 2° Les missions confiées ; 3° Les moyens mis en œuvre pour réaliser la ou les missions ; 4° Les modalités de financement ; 5° Les modalités choisies pour suivre, contrôler et évaluer la réalisation de la mission ; 6° La durée de validité

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 17

Code minier (nouveau)

Les caractéristiques principales des demandes de titres miniers en cours d'instruction, les titres miniers et les autres autorisations minières en cours de validité ainsi qu'une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la

Article R533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 43

Code de la sécurité intérieure

réputée avoir été suivie par les agents mentionnés à l'article L. 531-1 détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale exerçant leurs fonctions dans la Ville de Paris, sous réserve de détenir une autorisation en cours de validité

Article R312-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 74

Code de la sécurité intérieure

Lors de la création du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91, la personne y enregistre une copie des pièces suivantes : 1° Une pièce d'identité en cours de validité ; 2° Le cas échéant, un des titres prévus au premier alinéa de l'article

Article R512-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 44

Code de l'environnement

Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du 4° de l'article R. 523-9 du code du patrimoine.

Article R2223-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 75

Code général des collectivités territoriales

sollicite l'ajout d'une prestation supplémentaire visée à l'article L. 2223-19 ou de la gestion d'un crématorium conformément à l'article L. 2223-41, l'habilitation correspondante est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en cours de validité

Article R3314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 62

Code des transports

voyageurs ou de marchandises pour la conduite desquels est requis un permis de conduire, respectivement, des catégories D1, D1E, D ou DE et C1, C1E, C ou CE sous réserve de détenir les permis de conduire des catégories correspondantes en cours de validité

Article L97-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 59

Code des postes et des communications électroniques

stipulations des instruments de l'Union internationale des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences déclare, au nom de la France, l'assignation de fréquence correspondante à l'Union internationale des télécommunications et engage la procédure

Article 8

—

Le conseil d'administration approuve les décisions du conseil scientifique et du conseil de la formation et de la vie étudiante comportant une incidence financière.

Article R712-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 37

Code de la propriété intellectuelle

L'appartenance des produits ou services à une même classe ou à des classes différentes est sans incidence sur l'appréciation de leurs identité ou similarité.

Article R272-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14

Code des juridictions financières

La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné.

Article D571-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 99

Code de l'environnement

Il peut le consulter sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine. Ce conseil est, en outre, saisi dans les cas prévus à l'article R. 154-3 du code de la construction et de l'habitation.

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