Codes de loi français

Article 4

Il peut prévoir que l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement au prorata des seuls mois d'études, à partir du premier mois de la première année et jusqu'au terme de la scolarité.

Article 18

Les sous-préfets reclassés en application de l'article 17 bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant : SITUATION DANS LE CORPS BONIFICATION 4e échelon du grade de sous-préfet 6 mois

Article 2

En cas de maladie, les personnels visés à l’article précédent peuvent obtenir, par période de douze mois et sur production d’un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l’administration, un congé de trois mois donnant lieu au versement

Article 2

En cas de maladie, les personnels visés à l’article précédent peuvent obtenir, par période de douze mois et sur production d’un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l’administration, un congé de trois mois donnant lieu au versement

Article 34 quinquies

L'évolution du coefficient prend effet le premier jour du mois suivant la date d'évolution de la quotité de travail. Toutefois, si celle-ci évolue le premier jour du mois, dans ce cas, l'évolution du coefficient prend effet ce même jour.

Article 531-6

L'AMF retire l'autorisation délivrée à l'entreprise de marché si celle-ci : 1° n'a pas fait usage de l'autorisation dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le système organisé de négociation n'a pas fonctionné pendant les six

Article 2

d'un ou plusieurs salariés en raison de la maladie, du départ au service national ou en application des articles L. 122-26, L. 122-28.1, L. 122-32.1, L. 931-1 et L. 931-2 du code du travail, le droit à exonération court pendant une durée de trente-six mois

Article 4

Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes aux modèles fixés par la direction générale des impôts et transmises à cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au

Article 3

Les laboratoires d'analyses de biologie médicale qui, antérieurement au présent arrêté, pratiquaient les actes de cytogénétique, ou de biologie moléculaire, ou de biochimie ou d'immunologie en vue du diagnostic prénatal devront, dans les trois mois qui

Article L1242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois

Article 4

détenteur, en application du II de l'article R. 3315-2 du code des transports, de justifier sur le territoire national de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue pendant une durée de quatre mois

Article R472-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Dans ce cas, le délai accordé au préfet pour émettre son avis est majoré d'un mois.

Article A520-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 42

Le paiement de la redevance doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de l'avertissement portant notification de la décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué.

Article R6323-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96

Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur une première demande d'autorisation pendant six mois, et sur une demande de renouvellement pendant deux mois, vaut acceptation de la demande.

Article L423-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16

La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 423-25-4 ne peut excéder six mois.

Article R165-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 31

Pour en permettre la prise en charge, le distributeur au détail ne peut effectuer la première délivrance de produits ou de prestations inscrits sur ladite liste que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de six mois.

Article D356-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 73

Lorsqu'au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à compter : 1° Soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée une modification de sa

Article L6143-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

fait l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 6143-22 et L. 6143-23 mais s'avère dans l'incapacité manifeste de l'exécuter dans un délai raisonnable, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut lui enjoindre, pour une durée de deux mois

Article R812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Dans un délai fixé par le document de consultation, qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à deux mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature, l'agence examine les dossiers de candidature recevables au regard des exigences

Article 390-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 43

Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir