Codes de loi français

Article R512-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 27

Il est statué sur la demande d'enregistrement dans un délai de six mois.

Article R1214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 33

Les personnes consultées en application de l'article L. 1214-36-1 disposent, pour donner leur avis sur le projet de plan de mobilité simplifié, d'un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, que leur avis soit requis ou recueilli à leur

Article R501-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 79

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels conclut ses examens sur le site de l'accident dans les plus brefs délais possibles afin de permettre la remise en état et le redémarrage de l'installation dans les meilleurs délais

Article R6275-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 97

L'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D.

Article 2

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration

Article 2

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration

Article L628-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27

Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture.

Article L11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration

Article 67 D-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 98

Le délai de reprise de l'administration prévu à l'article 354 est suspendu à compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la communication orale des motifs à la personne concernée, jusqu'à ce que cette dernière ait fait connaître ses observations

Article R333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

L'audition prévue au sixième alinéa du I de l'article L. 333-3 est sollicitée dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la date d'accusé de réception de la demande.

Article R612-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 40

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur la demande d'approbation de tout ou partie d'un code de bonne conduite présentée en application de l'article L. 612-29-1.

Article R1123-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 81

Si, dans le délai de deux ans suivant l'autorisation de la recherche impliquant la personne humaine, celle-ci n'a pas débuté, cette autorisation devient caduque.

Article R1214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39

Le délai à l'issue duquel les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 1214-32 doivent être saisies du projet de plan local de mobilité est de trois mois.

Article 38

En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Ces experts rendent un rapport conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur désignation.

Article L123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet.

Article R6114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 36

Le titulaire du contrat peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai.

Article R1126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Le promoteur dispose alors d'un délai de dix jours pour compléter son dossier.

Article 32

Le ministre de l'intérieur communique sans délai à l'assemblée intéressée les noms des personnes proclamées élues.

Article 511-13

L'entreprise de marché informe sans délai et au préalable l'AMF de toute modification des éléments du dossier mentionné à l'article 511-1 ayant conduit à la reconnaissance du marché d'instruments financiers en qualité de marché réglementé.