Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 850 résultats pour « jour de la décision »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5121-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 66
Sauf en cas de risque pour la santé des patients, les spécialités remplissant les conditions pour être spécialité de référence dans un groupe générique déjà existant peuvent être inscrites par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
Article R316-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
. – La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues
Article R316-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1,
Article L225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28
dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ; 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois présentations par semaine, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours
Article 167-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Le ministère public, les parties et les témoins assistés disposent alors d'un délai fixé par le juge d'instruction qui ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois, pour adresser en même temps
Article R426-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 31
délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance autres que celles mentionnées aux 8° et 11° de l'article R. 426-7 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours
Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59
Les personnes condamnées en application du deuxième alinéa peuvent former opposition de la décision devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique dans le ressort duquel la juridiction qui l'a prononcée a son siège, dans les dix jours à compter
Article R128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93
liste électorale de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours
Article 706-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnée au deuxième alinéa de l'article 706-25-8, puis tous les trois mois ; 2° De déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de quinze jours
LEGIARTI000033202304
V-1.2. ― Ordre du jour Les projets d'ordre du jour sont préparés par le président en liaison avec le secrétariat.
Article L19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Article L5243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 27
La décision d'immobilisation peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de la personne mise en cause, du propriétaire, de l'exploitant ou des tiers ayant des droits sur le navire devant le juge des libertés
Article 50 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37
jour précédant celui de l'investissement.
Article Annexe art. 27
Les convocations à l'assemblée générale ordinaire annuelle doivent être adressées quinze jours à l'avance et comporter l'indication de l'ordre du jour.
Article R6156-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière et des formations spécialisées, ainsi que les documents y afférents doivent être adressés aux membres du conseil supérieur par voie électronique au moins quinze jours avant la séance.
Article L1233-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.
Article 3
personne dont le demandeur a reçu, par succession, legs ou donation, le bien ouvrant droit à indemnisation ; A défaut de nationalité française au 1er juin 1970, l'indication soit de la procédure engagée en vue d'obtenir cette nationalité, soit de la décision
Article 16
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens.
Article R228-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 42
Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance des titulaires des droits attachés à ces valeurs mobilières donnant accès au capital, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatorze jours au moins avant la date
Article D621-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88
Si ce quorum n'est pas atteint, l'instance est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
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