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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200815_20220922
22 septembre 2022
Il ressort tout autant des pièces du dossier que le couple dispose d'un contrat d'assurance multirisques avec effet au 1er février 2022, établi au deux noms du requérant et de sa concubine et concernant
8ème chambre
DTA_2008955_20260108
8 janvier 2026
instance, la communauté de communes Plaines et Monts de France demande au tribunal que la société AXA France IARD, auprès de laquelle la commune d’Annet-sur-Marne a souscrit un contrat d’assurance multirisques
DTA_2200109_20250411
11 avril 2025
Selon ce contrat, il revient également au locataire de souscrire une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2405260_20260330
30 mars 2026
tout tiers responsable du dommage subi par son assurée, l’AFUL Grand Ecran, pour obtenir l’indemnisation de la somme de 79 838,67 euros qu’elle justifie lui avoir versée en application du contrat multirisque
11ème Chambre
DTA_2410274_20251008
8 octobre 2025
En outre, il ne démontre pas de liens personnels intenses sur le territoire français en se bornant à produire des attestations non circonstanciées, des attestations d’assurances multirisques habitation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310378
13 juillet 2022
locaux d'habitation ne répondant pas à l'obligation légale de décence prévue à l'alinéa 1 de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et ses décrets d'application » (conditions générales multirisques
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201018
7 novembre 2024
L'arrêt constate que, le 2 mars 2010, l'assuré a signé la proposition d'assurance multirisque professionnelle ainsi que la clause type par laquelle il reconnaît avoir reçu, le même jour, un exemplaire
ECLI:FR:CCASS:2016:C201159
30 juin 2016
(LA SOCIÉTÉ) EXPLOITE UNE UNITÉ DE FABRICATION D'ENGRAIS FERTILISANTS POUR LAQUELLE ELLE A SOUSCRIT UNE POLICE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ GENERALI IARD (L'ASSUREUR) ; QU'AYANT ÉTÉ
Pôle 4 - Chambre 8
6788a227b815c30a4df70b22
15 janvier 2025
Le 27 janvier 2010, elle a souscrit par l'intermédiaire du courtier ACHILLE/ORT ASSURANCES, auprès de la SA GENERALI IARD, un contrat d'assurance dénommé « Multirisque industrielle », comportant des dispositions
Chambre 1/Section 5
66103bbdc9ea95b316fdea88
5 avril 2024
Le 18 décembre 2021, la SAS l'Envie du Jour a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle, formule PLUS PRO AVEC LOCAUX, auprès de la SA Pacifica.
12e chambre
6036616fdbf64802cabfc15b
3 novembre 2015
périmètre de la police d'assurance souscrite par la SA [S] [E] en 2002 auprès d'ALLIANZ, alors qu'elle n'a d'ailleurs été créée qu'en 2008 et qu'elle a souscrit elle-même une police d'assurance multirisques
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd73
27 mai 2008
Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Attendu que les frais de dépose-repose ne sont pas expréssement exclus des garanties par le contrat multirisque
3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
La SARL Pommes Lomagne a souscrit deux assurances le 20 septembre 2017 par l'intermédiaire d'un courtier la SAS Gras Savoye': - une police responsabilité civile auprès des MMA, - une police multirisque
62c7cb2ecb8dca058e3e7fa4
[O] et Mme [G] ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur multirisques habitation la SA Maaf Assurances laquelle a fait diligenter une expertise amiable.
1ere Chambre Section 1
69e9a83fcdc6046d473753c0
22 avril 2026
Alors que l'expertise judiciaire est toujours en cours, la Sa Allianz iard, assureur multirisques professionnels de la Sas L'alimentation en vertu d'un contrat multirisques professionnels portant le n°
Chambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
22 janvier 2026
Ensuite, la SAEM bénéficie par l'intermédiaire de la SEM d'une couverture d'assurance Multirisque Dommages n°39.999.931 auprès de la société Allianz, assurance de dommage dont la garantie ne suppose pas
69cdfa7ccdc6046d47d1c9d9
1 avril 2026
Aux termes de l'intercalaire Multirisques Immeubles édité en 2017, par dérogation et par extension des conditions générales, la garantie s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
Chambre 6/Section 3
677c26f56f491b6d2638dd4d
6 janvier 2025
Sur la garantie de la SA Allianz IARD en sa qualité d’assureur de l’immeuble En l’espèce, la SA Allianz IARD conteste être l’assureur multirisques de l’immeuble, motif pris de ce que ne sont versées aux
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
9 avril 2026
[C] [Y], assuré au titre d'une police multirisque depuis le 7 août 2020, auprès de la compagnie CARDIF IARD, est propriétaire occupant d'un appartement, situé au 3ème étage, dans l'immeuble en copropriété
6788a095a1dbfbd5d79cd570
Le 9 juillet 2015, la Sci Jans a déclaré à la société Aviva, son assureur multirisques habitation, un sinistre concernant un dégât des eaux consécutif à une déformation de la charpente-couverture imputée
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