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3 422 résultats pour « multirisques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200815_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il ressort tout autant des pièces du dossier que le couple dispose d'un contrat d'assurance multirisques avec effet au 1er février 2022, établi au deux noms du requérant et de sa concubine et concernant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008955_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

instance, la communauté de communes Plaines et Monts de France demande au tribunal que la société AXA France IARD, auprès de laquelle la commune d’Annet-sur-Marne a souscrit un contrat d’assurance multirisques

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200109_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Selon ce contrat, il revient également au locataire de souscrire une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2405260_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

tout tiers responsable du dommage subi par son assurée, l’AFUL Grand Ecran, pour obtenir l’indemnisation de la somme de 79 838,67 euros qu’elle justifie lui avoir versée en application du contrat multirisque

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2410274_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En outre, il ne démontre pas de liens personnels intenses sur le territoire français en se bornant à produire des attestations non circonstanciées, des attestations d’assurances multirisques habitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310378

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

locaux d'habitation ne répondant pas à l'obligation légale de décence prévue à l'alinéa 1 de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et ses décrets d'application » (conditions générales multirisques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201018

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'arrêt constate que, le 2 mars 2010, l'assuré a signé la proposition d'assurance multirisque professionnelle ainsi que la clause type par laquelle il reconnaît avoir reçu, le même jour, un exemplaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201159

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

(LA SOCIÉTÉ) EXPLOITE UNE UNITÉ DE FABRICATION D'ENGRAIS FERTILISANTS POUR LAQUELLE ELLE A SOUSCRIT UNE POLICE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ GENERALI IARD (L'ASSUREUR) ; QU'AYANT ÉTÉ

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6788a227b815c30a4df70b22

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 27 janvier 2010, elle a souscrit par l'intermédiaire du courtier ACHILLE/ORT ASSURANCES, auprès de la SA GENERALI IARD, un contrat d'assurance dénommé « Multirisque industrielle », comportant des dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66103bbdc9ea95b316fdea88

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Le 18 décembre 2021, la SAS l'Envie du Jour a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle, formule PLUS PRO AVEC LOCAUX, auprès de la SA Pacifica.

Source officielle
CA

12e chambre

6036616fdbf64802cabfc15b

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

périmètre de la police d'assurance souscrite par la SA [S] [E] en 2002 auprès d'ALLIANZ, alors qu'elle n'a d'ailleurs été créée qu'en 2008 et qu'elle a souscrit elle-même une police d'assurance multirisques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd73

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Attendu que les frais de dépose-repose ne sont pas expréssement exclus des garanties par le contrat multirisque

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La SARL Pommes Lomagne a souscrit deux assurances le 20 septembre 2017 par l'intermédiaire d'un courtier la SAS Gras Savoye': - une police responsabilité civile auprès des MMA, - une police multirisque

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb2ecb8dca058e3e7fa4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[O] et Mme [G] ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur multirisques habitation la SA Maaf Assurances laquelle a fait diligenter une expertise amiable.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a83fcdc6046d473753c0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Alors que l'expertise judiciaire est toujours en cours, la Sa Allianz iard, assureur multirisques professionnels de la Sas L'alimentation en vertu d'un contrat multirisques professionnels portant le n°

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b37acdc6046d4773211b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ensuite, la SAEM bénéficie par l'intermédiaire de la SEM d'une couverture d'assurance Multirisque Dommages n°39.999.931 auprès de la société Allianz, assurance de dommage dont la garantie ne suppose pas

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69cdfa7ccdc6046d47d1c9d9

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'intercalaire Multirisques Immeubles édité en 2017, par dérogation et par extension des conditions générales, la garantie s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f56f491b6d2638dd4d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la garantie de la SA Allianz IARD en sa qualité d’assureur de l’immeuble En l’espèce, la SA Allianz IARD conteste être l’assureur multirisques de l’immeuble, motif pris de ce que ne sont versées aux

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[C] [Y], assuré au titre d'une police multirisque depuis le 7 août 2020, auprès de la compagnie CARDIF IARD, est propriétaire occupant d'un appartement, situé au 3ème étage, dans l'immeuble en copropriété

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6788a095a1dbfbd5d79cd570

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 9 juillet 2015, la Sci Jans a déclaré à la société Aviva, son assureur multirisques habitation, un sinistre concernant un dégât des eaux consécutif à une déformation de la charpente-couverture imputée

Source officielle

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