I. - La dotation annuelle de la provision prévue au I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la catégorie des risques concernés pour les risques spatiaux, les risques liés au transport aérien

Article R554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 36

Code de l'environnement

Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, y compris les ouvrages militaires relevant du ministre de la défense, entrant dans

Article Annexe I

—

0049 Cartouches-éclair 1.1 G 0050 Cartouches-éclair 1.3 G 0054 Cartouches de signalisation 1.3 G 0066 Mèche à combustion rapide 1.4 G 0092 Dispositifs éclairants de surface 1.3 G 0093 Dispositifs éclairants aériens

Article 221-II-1/31

—

Le transfert de la commande entre la passerelle de navigation et les locaux de machines ne doit être possible qu'à partir du local des machines principales ou du local de commande des machines principales.

Article 13

—

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas : 1° Aux travaux d'entretien de la réserve, des chemins et des digues, des fossés, des canaux et de leur exutoire en mer, des ouvrages de défense des côtes existants et des équipements nécessaires à la navigation

Article Annexe 223 A-1

—

TRACES DES ZONES D'ETAT DE MER CORRESPONDANT AUX CLASSES DE NAVIGATION B, C, et D. 1. Les tracés des zones d'états de mer ci-joints couvrent la zone Antilles-Guyane et la Réunion. 2.

Article R5241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 58

Code des transports

I. - La navigation en-dessous de la surface des eaux des drones maritimes submersibles est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat en mer.

Article R551-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code de l'environnement

Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 58

Code de l'environnement

d'une tension de vapeur " méthode Reid " de 27,6 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur à combustion, à l'exception du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et des carburants destinés à l'aviation et à la navigation

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 72

Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome

préfet maritime, pris après avis du chef du district aéronautique, du chef de secteur de la police de l'air et des frontières, du directeur régional des douanes territorialement compétent et du président du comité régional interarmées de circulation aérienne

Article 9

—

I. ― Sous réserve des dispositions du II, l'organisme technique contrôle l'état mécanique des ouvrages, à l'exclusion des ouvrages aériens BT isolés.

Article 33

—

La réglementation territoriale déroge aux dispositions du présent article pour le personnel navigant des entreprises d'armement maritime et des transports aériens.

Article 2

—

Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de type à tout type d'engin de terrassement, lorsque le niveau de puissance acoustique des bruits aériens mesuré dans les conditions de fonctionnement dynamique réel prévues à l'annexe I du présent

Article 8

—

Un dispositif de concertation entre chaque attributaire ou ses autorités subordonnées et chaque service d'infrastructure auquel il a recours est mis en place dans chaque zone terre, maritime et aérienne pour assurer l'information et la bonne exécution

Article 1

—

décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé est déterminé par la formule suivante : C = 0, 55 A × D × P dans laquelle : C est le coût du transport exprimé en euros ; A est le coût moyen au kilomètre, exprimé en euros, de la tonne transportée par fret aérien

Article 14

—

L'exécution de la manifestation aérienne est placée sous l'autorité d'un directeur des vols. Son autorité s'étend à tous les équipages civils et militaires participant au salon, quelle que soit leur nationalité.

Article 19

—

Les conditions dans lesquelles les personnels en fonction au service des bases aériennes à la date de la présente loi pourront être intégrés dans les cadres des ponts et chaussées seront fixées par un règlement d’administration publique.

Article 12

—

relative à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Pour l'application de l'article 3, la référence au règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes

Article 4

—

Sauf exemption prévue à l'annexe III du présent arrêté, les étrangers transitant par le territoire d'une des collectivités dans lesquelles le présent arrêté est applicable en empruntant exclusivement la voie aérienne, même s'ils ne sortent pas des limites

Article 16

—

Le délai à observer, à l'issue d'une intervention hyperbare, avant d'être soumis à une pression ambiante significativement plus basse que la pression normale du lieu d'opération, notamment à l'occasion d'un voyage aérien, est donné, en fonction des différents

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