Codes de loi français

Article 17

Il vote le taux de la cotisation due par les collectivités et leurs établissements publics, le taux du prélèvement supplémentaire versé par les offices publics de l'habitat dans les limites fixées au dixième alinéa de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier

Article P 35

de ces tuyaux ne doit pas excéder 2 mètres ; Ceux à combustible solide ou liquide ne sont autorisés que si leurs portes de chargement et leurs dispositifs d'alimentation en combustible sont disposés à l'extérieur des locaux ouverts au public, des offices

Article 2

directeur général de l'Office national des forêts ; -le directeur général de l'Agence de services et de paiement ; -le directeur de l'institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche ; -un représentant des directeurs des offices

Article 1

1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : - ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices

LEGIARTI000049082542

. ― Services et unités relevant de la police nationale : 1° (Abrogé). 2° Au titre de la direction nationale de la police judiciaire : - les services et offices centraux de la direction nationale de la police judiciaire, à l'exception de la sous-direction

Article 5

académiques en dehors des membres participant aux travaux des commissions départementales ; Deux conseillers généraux et deux maires, désignés par le préfet de région après consultation des présidents des conseils généraux de la région ; Un représentant des offices

Article L773-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71

contrôle des techniques de renseignement ou des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 811-4 du même code et utiles à l'exercice de leur office

Article 1056

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux mutations de biens sinistrés et des droits à indemnité y afférents sauf si ces mutations résultent d'acquisitions faites : a) Par les communes, les départements, les offices publics de l'habitat

Article 1478

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

. – En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II.

Article L533-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

nécessaires sur l'investissement du client et analysent les coûts et avantages du changement d'instruments financiers.

Article L613-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 08

aucune modification de ce plan ne permet de remédier efficacement aux lacunes et obstacles relevés lors de son évaluation, le collège de supervision exige de la personne concernée qu'elle lui soumette à cette fin, dans un délai qu'il détermine, les changements

Article D406-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

I. – La conservation du numéro prévue à l'article L. 44-4 permet à l'abonné qui le demande de conserver son numéro géographique lorsqu'il change d'opérateur sans changer d'implantation géographique ou de conserver son numéro non géographique, fixe ou

Article Annexe VII

Le changement de centre de rattachement avec changement de département.

Article 413-33

La transmission du prospectus n'exonère pas la SICAV ou la société de gestion de portefeuille de la saisie, le cas échéant, des changements nécessaires dans la base de données GECO.

Article 57-3

Le montant et la composition de la caisse de change sont fixés à l'ouverture de la table par le directeur responsable du casino et ne peuvent plus être modifiés avant la prochaine séance.

Article 30

En cas de gestion défectueuse d'un tuteur, le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale introduit auprès de la juridiction compétente une demande motivée de changement de tuteur, sans préjudice, le cas échéant, du retrait d'agrément prévu

Article 18

exercice clos ainsi que, conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée et aux articles 67 et 71 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la justification de la déclaration de changements

Article 2

Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu des abattements prévus au II, 1, 2, 3 de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du

Article 3

Par exception, la condition d'ancienneté de services militaires ne s'applique pas aux MDRE de la spécialisation 7330 " musicien technicien de l'air " accédant au premier grade de sous-officier sans changement de spécialisation.