Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 871 résultats pour « omission devant la cour d'appel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 871 résultats pour « omission devant la cour d'appel »
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Article 25
Le conseil régional des notaires peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession dans le ressort de la cour d'appel et les rapports des notaires de ce ressort relevant de chambres des notaires différentes, un règlement qui est soumis à l'approbation
Article 152
La décision de la cour d'appel est notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie est adressée par le greffe au bâtonnier et au procureur général.
Article R134-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Les demandes de sursis à exécution présentées au premier président de la cour d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée au greffe.
Article R322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
des difficultés particulières d'évaluation, le juge peut désigner un expert par décision motivée ou se faire assister, lors de la visite des lieux, par un notaire ou un notaire honoraire désigné sur une liste établie pour l'ensemble du ressort de la cour
Article R123-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 94
Sous réserve des règles relatives à la mise à disposition, au détachement et à la position normale d'activité des fonctionnaires, l'assistant spécialisé relève de l'autorité des chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions
Article R251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78
La commission comprend un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les auxiliaires de justice de la Polynésie française, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire
Article R234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98
L'évaluation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévue par l'article L. 234-7 est annuelle. Elle comporte un entretien professionnel avec leur chef de juridiction et donne lieu à un compte rendu.
Article L234-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 62
Peuvent être promus au grade de premier conseiller, les conseillers ayant accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux ans et qui justifient de six années de services effectifs en qualité de magistrat des tribunaux administratifs et des cours
Article R542-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 77
L'agence est soumise au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement.
Article R743-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que le procureur général près la cour
Article R724-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
Il peut les faire entendre par un magistrat du siège de la cour d'appel auquel il donne délégation.
Article R213-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d'appel ainsi qu'au procureur de la République et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.
Article R531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32
étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de “ tribunal judiciaire ” ; 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ; 3° " directeur de greffe de la cour
Article 706-111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96
maritimes prévues à la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre V du code du patrimoine qui sont commises dans les eaux territoriales et la zone contiguë, la compétence d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours
Article R53-8-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 95
A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat ne fait pas droit à la demande, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande
Article 706-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74
La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles 221-6,221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19,222-19
Article D753-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République
Article D773-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit
Article 1031-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Si la juridiction de première instance statue sans attendre l'avis et s'il est interjeté appel de sa décision, la cour d'appel sursoit à statuer sauf si elle est elle-même tenue de se prononcer en urgence ou dans un délai déterminé incompatible avec le
Article L822-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60
Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction contre un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité par : 1° Le premier président de la Cour des
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