AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100807_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Cette
Source officiellePage 84 sur 2235
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01136
10 juillet 2019
10 juillet 2019
modification du contrat de travail de M.
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