-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Article R224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74

Code de la route

Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure

Article R5132-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 77

Code de la santé publique

Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales,

Article R1321-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 27

Code de la santé publique

Le transport de l'eau de source en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est interdit.

Article L1451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Code de la santé publique

Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, de proposer ou d'offrir à ces personnes les avantages cités dans cet article, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9.

Article R332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code du sport

informations suivantes : 1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords ; 2° Les enceintes et abords interdits

Article 1009-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

Elle interdit l'examen des pourvois principaux et incidents.

Article R613-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24

Code de la sécurité intérieure

Elle ne doit pas être interdite d'acquisition ou de détention d'armes.

Article R625-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Code pénal

caractère personnel la concernant ou concernant la personne décédée dont elle est l'héritière, lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite

Article ANNEXE art. 24

—

de jaugeage par tige métallique doivent se faire au plus tôt deux minutes après la fin du chargement ; c) Les transmissions doivent être assurées par trains d'engrenage ou chaînes convenablement lubrifiés ; d) Les transmissions par courroies sont interdites

Article CTS 65

—

Espaces scéniques : - les espaces scéniques comportant des dessous sont interdits ; - les dépôts de décors ou d'accessoires combustibles doivent être situés à l'extérieur de l'établissement, à une distance de 5 mètres au moins, ou en être séparés par

Article D571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation à l'interdiction de séjour devenue exécutoire remet ou fait remettre au condamné un document lui permettant de justifier de sa situation au regard de l'interdiction de séjour.

Article A4241-53-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Code des transports

A l'approche des écluses, notamment dans les garages, tout dépassement est interdit. 5. Dans les écluses, les ancres doivent être en position complètement relevée ; il en est de même dans les garages, pour autant qu'elles ne sont pas utilisées. 6.

Article GA 18

—

Accessibles au public : Aucune exigence de résistance au feu n'est imposée aux éventuelles parois et portes séparant ces locaux entre eux (par exemple entre le hall de la gare et la salle d'attente).

LEGIARTI000036612914

—

L'introduction dans le milieu naturel de spécimens de cette espèce reste toutefois interdite en dehors de l'île de Basse-Terre.

Article 19

—

et délégations de service public pour l'attribution desquels cette personne ou une société qu'elle contrôle ont présenté une offre au cours des vingt-quatre derniers mois ; 2° Procéder, auprès des éditeurs et distributeurs de services de communication

Article 11

—

. - Les extractions de matériaux dans le lit mineur des cours d'eau et dans les plans d'eau traversés par des cours d'eau sont interdites.

Article 4

—

Dans le cadre de la pratique du pêcher-relâcher du thon rouge, la détention du poisson à bord est interdite. 2.

Article 15

—

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

En l'absence du visa, l'exécution du transport demeure interdite.

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