Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 241 résultats pour « révocation d'une simple facilité de caisse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D811-76-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 01
, et éventuellement le ministère chargé de l'agriculture pour ses services, peuvent s'organiser en complexes pour mettre ou utiliser en commun certains de leurs moyens et développer des actions collectives relevant de leurs attributions en vue de faciliter
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25
ou objet protégé : 1° Le titre ; 2° Le nom du ou des titulaires de droits lorsqu'ils sont connus mais n'ont pu être localisés ; 3° Le nom de l'éditeur ou du producteur d'origine ; 4° Toute autre information pertinente disponible qui pourrait faciliter
Article L5134-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98
Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 42
Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats
Article Annexe art. 14
La comptabilité de la caisse est tenue conformément aux prescriptions du décret fixant les obligations des caisses de sécurité sociale en matière comptable.
Article 11
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole recense annuellement les entreprises autorisées à verser les cotisations et contributions à une caisse de liaison.
Article 45
Les arrérages des rentes d'accidents du travail sont payés, pour le compte des caisses primaires, par les caisses chargées du service des pensions d'assurance vieillesse.
Article 24-2
Les décisions relatives aux opérations immobilières et à la gestion du patrimoine de la caisse sont prises en commun par les caisses nationales après avis du conseil.
Article 3
La caisse primaire de sécurité sociale notifie l'immatriculation à l'intéressé ou à son représentant légal et en donne avis à la caisse régionale.
Article 15
L'assuré qui désire obtenir pour lui ou les membres de sa famille, bénéficiaires de l'assurance des prestations pour soins dentaires, demande à la caisse de lui délivrer une feuille de soins dentaires.
Article 99
. - Par dérogation à la procédure prévue à l'article L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut
Article R160-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 73
, lorsque, à la suite d'un contrôle du malade, il aura été établi que l'hospitalisation ne s'impose plus médicalement.
Article D221-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 78
La convention prévoit en outre la justification des dépenses, la production d'un bilan d'exécution et les modalités d'une éventuelle régularisation.
Article L421-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 84
auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 5
Lorsque l'agent est le directeur ou le directeur comptable et financier d'un organisme local de la branche maladie, la commission peut être saisie par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article 7
Des décisions du conseil d'administration de la caisse précisent les formalités à remplir par les salariés et les employeurs.
Article R718-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66
Pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, le titulaire d'une telle marque peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle de porter au registre national des marques la mention suivante : “ marque collective
Article D722-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77
Pour la première année, cette attestation est établie par la caisse de mutualité sociale agricole et transmise spontanément à la personne intéressée.
Article L622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 39
Le service des prestations maladie en espèces mentionnées au premier alinéa du présent article est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet d'une convention conclue entre la Caisse nationale
Article R121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54
Le compte " Service public de l'énergie " géré par la Caisse des dépôts et consignations est abondé par l'Etat.
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