Les fonctions de censeur sont exercées à titre gratuit, mais leurs titulaires peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour.

Article D45-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

En cas de décision de relaxe, ou, dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 495-21, de condamnation à une peine autre qu'une amende ou à une amende inférieure au montant de la consignation, la juridiction ordonne le remboursement à la personne

Article R6147-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10

Code de la santé publique

La mise à disposition de fonctionnaires, d'agents contractuels de droit public, d'ouvriers de l'Etat en fonction au sein du service de santé des armées, auprès d'un établissement public de santé donne lieu à un remboursement par l'organisme d'accueil

Article 8

—

Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du forfait mobilités durables est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de

Article R1235-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 24

Code du travail

licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, la cassation du chef de la décision précitée emporte cassation du chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement

Article D7342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84

Code du travail

Lorsque plusieurs plateformes sont tenues de prendre en charge les cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3, chacune d'entre elles les rembourse au prorata du chiffre d'affaires que le travailleur indépendant a

Article R220-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

Article L432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Code de la sécurité sociale

Toutefois, les frais de transport peuvent donner lieu à remboursement par la caisse à la victime dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 160-8.

Article R1235-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail.

Article R6341-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 06

Code du travail

Le remboursement couvre notamment, dans le cas des stages comportant un enseignement à distance, les frais de transport exposés au début et à la fin de chaque période en centre et de chaque séance d'évaluation pédagogique.

Article L512-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code monétaire et financier

En cas de dissolution suivie de la liquidation d'une caisse régionale ou d'une union, le reliquat de l'actif, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, est affecté, par décision de l'assemblée générale dans des

Article L3262-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 68

Code du travail

Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.

Article L4433-4-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26

Code général des collectivités territoriales

Ces régions offrent aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions.

Article 1757

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 56

Code général des impôts

Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B, les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application du III de l'article 160 Asont assortis

Article 76

—

de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du Grand Paris ou la métropole d'Aix-Marseille-Provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation

Article 1

—

du service du commissariat des armées ; directeur central du service de santé des armées ; directeur de la maintenance aéronautique ; -directeurs placés auprès du délégué général pour l'armement : directeur général adjoint ; directeur, adjoint “ anticipation

Article 9

—

Toute cessation de fonctions anticipée intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 100

—

d'enseignement agricole publics et n'ont pas droit auprès des régimes de retraite dont ils relèvent à une pension de vieillesse au taux défini au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, perçoivent une allocation temporaire de cessation anticipée

Article 9

—

Toute cessation de fonction anticipée intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.

Article L337-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

Code de l'énergie

Le début de cette période intervient au cours de l'année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions

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