valoir que la cour dans son arrêt du 8 décembre 2005 a omis de statuer sur sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner la salariée à lui payer des dommages et intérêts en raison de sa responsabilité

2 septembre 1987) de les avoir condamnés à payer à ceux-ci, à la suite de la résiliation du bail, une indemnité d'occupation et des dommages-intérêts alors, selon le moyen, "d'une part, que la responsabilité

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipement transformation automobile "ETA", société à responsabilité limitée, dont le siège

alors que le produit de cette vente n'avait pas encore été porté au crédit du compte de la société Locasic et cette dernière n'ayant ainsi jamais pu disposer de ses fonds, elle a mis en cause la responsabilité

Pour autant, il a cependant estimé que les conditions de mise en 'uvre de la responsabilité délictuelle de M.

nullité pour défaut d'objet des deux ventes litigieuses reçues le 23 septembre 2003 par Maître Gabriel Y..., au bénéfice des consorts Z..., d'avoir dit que Monsieur Pierre X... avait engagé sa responsabilité

contractuelle et sur la responsabilité délictuelle de déterminer quel régime de responsabilité est applicable, et de statuer sur la demande qu'il estime recevable ; qu'en retenant que le principe de non-cumul

Elles soutiennent, en deuxième lieu, que la société DUFOUR est bien fondée à rechercher la responsabilité délictuelle de la société BOCCARD, le commettant étant responsable du fait de son préposé, sur

fermeture et d'avoir participé le 15 février 1999 à une action de chasse de ces espèces, l'association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) l'a assigné en réparation ; qu'un jugement a retenu la responsabilité

Z... avait commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle envers les bénéficiaires de la police qui aurait pu être souscrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen

contre l'un des associés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'ayant exactement retenu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

la société VGF, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs conclusions ; qu'en retenant, au titre de la responsabilité

pénale assortissant l'engagement de non-concurrence, et qu'elle a donc, au premier chef, fondé son action sur l'inobservation par son ancien salarié de ses obligations contractuelles et non sur la responsabilité

attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait, et à qui il n'avait pas été demandé de se prononcer sur une éventuelle responsabilité

la cour d'appel, qui a énoncé que la société BP avait manqué à son devoir d'information découlant de l'engagement de garantie solidaire souscrit à son profit par Mme X..., ne pouvait retenir la responsabilité

[K] [H] en son action en responsabilité délictuelle à l'encontre de M. [Z] [D] [A], - a ordonné la réouverture des débats - a invité M.

, elle demande dans son assignation la condamnation des concluantes sur le fondement de l'article 1240 du code civil soit de la responsabilité délictuelle, alors qu'elle ne peut prétendre cumuler les

X... ne démontre l'existence d'aucun préjudice subi du simple fait de la construction par les époux Z..., son action en responsabilité fondée sur la responsabilité délictuelle est également vouée à l'échec

Il importe peu à cet égard que Mme [Y] mette en jeu la responsabilité contractuelle de sa banque et la responsabilité délictuelle de la banque allemande dans les livres de laquelle étaient ouverts les

qu'en l'absence de contrat de négociation, de sorte qu'en l'espèce, doit être exclue l'application des règles de la responsabilité délictuelle et retenue la compétence du tribunal de commerce de Paris,