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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2413225_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

C dispose de ressources suffisantes et supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré d'un cinquième, soit 28 040 euros annuels. En outre, M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201068_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

A la suite d'un contrôle de situation effectué en juin 2021, il est apparu que la fille de Mme A C était salariée depuis le 19 mai 2019 et percevait une rémunération supérieure à 55% du salaire minimum

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04304_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

manœuvre en contrat à durée indéterminée, ne constituait pas à soi seul un motif exceptionnel, d'autant que le service de la main-d'œuvre étrangère avait émis un avis défavorable pour non-respect du salaire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA04818_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par la production de l’intégralité de ses bulletins de salaire, elle démontre avoir perçu à compter de l’année 2020 et les années postérieures un salaire annuel équivalant voire parfois supérieur au salaire

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2309152_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment des bulletins de salaire qu'il produit, qu'il exerce une activité professionnelle de vendeur ou d'aide cuisinier depuis le 29 octobre 2018 dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2512151_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

de travail à temps plein à cette même date, en qualité « d’employé polyvalent » au sein de la société MB RESTAURATION, située à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), pour un emploi rémunéré à hauteur du salaire

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2527777_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2521725_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

B..., ressortissant malien né le 6 mai 1997, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en tant que « salarié » le 13 mai 2025.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400141_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

même famille depuis le 18 mai 2018, laquelle témoigne de son sérieux et de son investissement auprès de l'un de leurs enfants atteint de trisomie 21, et elle justifie d'une rémunération supérieure au salaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2414749_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de chauffeur livreur, d’abord au sein de l’entreprise ABC Transport sise à Aubervilliers puis au sein de l’entreprise SH Trans implantée au Lilas, il ne verse à l’instance que dix-sept bulletins de salaires

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2415073_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

A..., qui verse à l’instance vingt-deux bulletins de salaire en qualité d’agent de service au sein des sociétés Elior Propreté et SAS Net & Bot, dont douze d’un montant équivalent ou légèrement supérieur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2412053_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

demandeur d'une autorisation de regroupement familial, s'apprécie sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du seul salaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00942_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « salarié

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01202_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A cet égard, sans apporter de précision dans sa requête, il se borne à fournir plusieurs bulletins de salaire établissant qu’il a exercé, en tant qu’agent de service et employé polyvalent, auprès de plusieurs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2508204_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2509454_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la durée de ses activités qui, si elles dépassent les cinq années à la date de l’arrêté attaqué, sont exercées pour plus de la moitié à temps partiel ou pour une rémunération mensuelle inférieure au salaire

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2534433_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

conteste que le préfet a noté qu’il ne disposait pas de tous les éléments nécessaires à une demande d’autorisation de travail, ou que le CERFA ne concernerait pas un emploi pour un temps plein rémunéré au salaire

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2536260_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2600849_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A..., qui s’est acquitté de ses obligations fiscales en déclarant ses revenus, a perçu, au titre des années 2022 à 2024, une rémunération au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2507574_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

territoire français une activité professionnelle de façon ininterrompue depuis juin 2021 au sein d’une même entreprise en qualité de cuisinier, à temps plein et pour une rémunération supérieure au salaire

Source officielle

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