CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2413225_20250630
30 juin 2025
C dispose de ressources suffisantes et supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré d'un cinquième, soit 28 040 euros annuels. En outre, M.
Aide sociale
DTA_2201068_20230516
16 mai 2023
A la suite d'un contrôle de situation effectué en juin 2021, il est apparu que la fille de Mme A C était salariée depuis le 19 mai 2019 et percevait une rémunération supérieure à 55% du salaire minimum
DCA_24PA04304_20250722
22 juillet 2025
manœuvre en contrat à durée indéterminée, ne constituait pas à soi seul un motif exceptionnel, d'autant que le service de la main-d'œuvre étrangère avait émis un avis défavorable pour non-respect du salaire
DCA_25PA04818_20260205
5 février 2026
Par la production de l’intégralité de ses bulletins de salaire, elle démontre avoir perçu à compter de l’année 2020 et les années postérieures un salaire annuel équivalant voire parfois supérieur au salaire
6e Section - 3e Chambre
DTA_2309152_20230921
21 septembre 2023
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment des bulletins de salaire qu'il produit, qu'il exerce une activité professionnelle de vendeur ou d'aide cuisinier depuis le 29 octobre 2018 dans
3ème Chambre
DTA_2512151_20260420
20 avril 2026
de travail à temps plein à cette même date, en qualité « d’employé polyvalent » au sein de la société MB RESTAURATION, située à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), pour un emploi rémunéré à hauteur du salaire
6e Section - 2e Chambre
DTA_2527777_20260313
13 mars 2026
implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
1re Section - 1re Chambre
DTA_2521725_20251217
17 décembre 2025
B..., ressortissant malien né le 6 mai 1997, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en tant que « salarié » le 13 mai 2025.
5ème Chambre
DTA_2400141_20240402
2 avril 2024
même famille depuis le 18 mai 2018, laquelle témoigne de son sérieux et de son investissement auprès de l'un de leurs enfants atteint de trisomie 21, et elle justifie d'une rémunération supérieure au salaire
1ère chambre
DTA_2414749_20250702
2 juillet 2025
de chauffeur livreur, d’abord au sein de l’entreprise ABC Transport sise à Aubervilliers puis au sein de l’entreprise SH Trans implantée au Lilas, il ne verse à l’instance que dix-sept bulletins de salaires
7ème Chambre
DTA_2415073_20250929
29 septembre 2025
A..., qui verse à l’instance vingt-deux bulletins de salaire en qualité d’agent de service au sein des sociétés Elior Propreté et SAS Net & Bot, dont douze d’un montant équivalent ou légèrement supérieur
DTA_2412053_20250619
19 juin 2025
demandeur d'une autorisation de regroupement familial, s'apprécie sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du seul salaire
Juge des référés
ORCA_26PA00942_20260330
30 mars 2026
fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « salarié
ORCA_26PA01202_20260428
28 avril 2026
A cet égard, sans apporter de précision dans sa requête, il se borne à fournir plusieurs bulletins de salaire établissant qu’il a exercé, en tant qu’agent de service et employé polyvalent, auprès de plusieurs
4ème Chambre
DTA_2508204_20260402
2 avril 2026
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
Section 8 - Chambre 1
DTA_2509454_20250710
10 juillet 2025
la durée de ses activités qui, si elles dépassent les cinq années à la date de l’arrêté attaqué, sont exercées pour plus de la moitié à temps partiel ou pour une rémunération mensuelle inférieure au salaire
2e Section - 1re Chambre
DTA_2534433_20260330
conteste que le préfet a noté qu’il ne disposait pas de tous les éléments nécessaires à une demande d’autorisation de travail, ou que le CERFA ne concernerait pas un emploi pour un temps plein rémunéré au salaire
DTA_2536260_20260430
30 avril 2026
tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
DTA_2600849_20260325
25 mars 2026
A..., qui s’est acquitté de ses obligations fiscales en déclarant ses revenus, a perçu, au titre des années 2022 à 2024, une rémunération au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance
2e Section - 3e Chambre
DTA_2507574_20251016
16 octobre 2025
territoire français une activité professionnelle de façon ininterrompue depuis juin 2021 au sein d’une même entreprise en qualité de cuisinier, à temps plein et pour une rémunération supérieure au salaire
Page 84 sur 162