du code de l'environnement et constitue une sanction administrative intervenue en application de ces dispositions qui ont le caractère de règles régissant les activités commerciales, notamment, de transport

aérien représentait 86,37% du total en 2019, 82,53% en 2020 et 75,05% en 2021, sa dépendance économique à l’égard du transport aérien étant ainsi “manifeste et constante” (conclusions, page 5/9); qu’elle

météorologiques incompatibles avec le vol, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, de grèves pouvant avoir une incidence sur les opérations d’un transporteur

Elle soutient que : - elle exploite une activité de transports aériens spécialisée dans les évacuations sanitaires et est titulaire, en cette qualité, d’un marché à commande groupée des centres hospitaliers

litigieux avec la société DHL International et payé le prix correspondant que parce que celle-ci, qui se présente comme "le numéro un du transport express international", savait que le pli devait être

d'indemnité compensatrice légale de préavis (+ 411 euros), 17 142,80 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 20 de la Convention Collective des Personnels au sol des Entreprises de Transport

Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession

qu'ils savent contraires » aux intérêts de la société ; que les prévenus soutenaient que le schéma originel, qui consistait à faire acquérir, par la Sarl clinique de Belfort, le fonds de commerce de transport

de ces marchandises par voie terrestre de Paris jusqu'à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, la société Kuhne et Nagel s'est substitué la société Arc transports lupariens (la société Arc transports

En application de l'article 19 de la Convention de [Localité 6] du 28 mai 1999, « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de

En application de l'article 19 de la Convention de [Localité 6] du 28 mai 1999, « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de

En application de l'article 19 de la Convention de [Localité 6] du 28 mai 1999, « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de

entre un aéronef et un volatile,f aute d’être intrinsèquement liée au système de fonctionnement de l’appareil n’est pas par sa nature ouson origine, inhérente à l’exercice normal de l’activité du transporteur

A ce titre, elle doit exercer notamment les missions de sûreté et de sécurité de ces aéroports, financées par la " taxe d'aéroport ", devenue " tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport

compter du 15 février 2006 en qualité de personnel navigant commercial dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à la mission par la société AIR MEDITERRANEE ayant pour activité le transport

Aux termes du 7° de l'article L. 392 du code électoral : " Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections

pour la période à compter du 1er mars 2010 jusqu'à sa réintégration, une somme à parfaire sur la base du coefficient 420 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport

La SAS Upclaim expose que : En qualité de société spécialisée dans la fourniture d'une assistance aux passagers de transports aériens dans le cadre de l'exercice de leurs droits au titre du Règlement

EXERCAIT L'ACTIVITE DE PILOTE DE LIGNE D'UNE COMPAGNIE DE TRANSPORT AERIEN AU COURS DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ; QU'IL ETAIT DONC EN DROIT DE BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % PREVUE

SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MARS 1972) DEUX SOCIETES ANONYMES, LA SOCIETE D'APPLICATION PLASTIQUE MECANIQUE ET ELECTRONIQUE (PLASTIMECANIQUE) ET LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT TRANSPORT