La demande mentionnée au troisième alinéa ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement

Article 140 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 25

Code général des impôts, annexe II

Il en est de même en cas de changement de locataire pendant une période d'une durée fixée par décret.

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56

Code général des impôts, annexe II

Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci est possible, la dénonciation est obligatoire en ce qui concerne les locaux qui ont, de ce fait, changé

Article L4371-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35

Code de la santé publique

Elles informent le même service ou organisme de tout changement de situation professionnelle. La procédure d'enregistrement est sans frais.

Article 221-XI-1/05

—

Fiche synoptique continue 1. Une fiche synoptique continue doit être délivrée à tout navire auquel s'applique la présente division, à l'exception des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 faisant des voyages nationaux. 1 bis.

Article 3

—

Le règlement portant organisation du concours général est le suivant : 1.

Article 1519 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

l'article 1635-0 quinquies s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, à l'exception de celles mentionnées à l'article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1

Article L3111-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

Elle est prononcée par le cessionnaire et prend effet à la date effective du changement d'exploitant du service.

Article 3

—

La majoration du loyer en cas de changement de locataire ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction prise en compte pendant une période égale à celle qui s'est écoulée entre la dernière majoration de loyer intervenue dans le cadre

Article 1

—

: : R. 233-89 (alinéa 1) : : Masse maximale des machines : : conception générale, : conduites par une seule personne. : : fatigue et gêne.

Article L511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Code monétaire et financier

Dans les cas prévus aux articles L. 511-15 et L. 511-15-1, les fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 ainsi que les autres fonds remboursables sont remboursés par l'établissement de crédit ou la société de financement à leur échéance

Article L442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

et 8 de l'article 70, de l'article 74 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1,

Article R743-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

Il n'est dû aucune rémunération : 1° Pour les mentions manuscrites portées à titre d'information interne au greffe, sur les actes ou sur les documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces produites ; 2° Pour les mentions d'office

Article 25-2

—

en recherche d'affectation est pris en compte pour la détermination des durées de service exigées par les articles 19 des décrets n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements

Article 28

—

Article R515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 76

Code de l'environnement

Il présente tout d'abord : 1° Un bilan du ou des précédents schémas des carrières au sein de la région, analysant, d'une part, les éventuelles difficultés techniques ou économiques rencontrées dans l'approvisionnement en ressources minérales au cours

Article R4136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 62

Code de la défense

4111-2, à l'exception des magistrats détachés au sein des armées et des fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, peuvent, après avis de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3, bénéficier des mesures suivantes : 1°

Article 2 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du deuxième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts : 1° Le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement, s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations

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