, alinéa 2, du Code du travail à la suite de la suppression, par la société Autocars Charrière et fils, de son activité de vente de billets SNCF et de la création concomitante d'une agence de voyages par

E... sans indemnité ou, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-3 et L 122-6 du Code du travail ; 2 / que constitue une faute grave

listés dans le compte-rendu du 11 mai 2017 par lettre du 12 juillet 2017, réitérée le 12 novembre 2017, de sorte qu'elle n'avait pas la volonté d'accepter les travaux, et qu'il ne pouvait être prétendu

son courrier du 28/02/12, comme par vous-même, par courrier du 20/03/12 (toutes deux indiquant l'absence de lien et « l'ignorance » de cet état).

exécutés sans permis de construire entre le 18 avril 1994 et le 12 décembre 1994 ; que le juge civil était saisi d'une demande en réparation des préjudices causés par les travaux exécutés en violation

L4121-1 et suivants du code du travail ; - CONDAMNER la société [1] à payer à M.

, et qu'en fixant la rupture au 10 juin 1991, date de l'audience de conciliation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu

le fond du droit; qu'en retenant que les faits litigieux relevaient du domaine d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, malgré la contestation de la société SPGO, et en déduisant que

oral est réputé conclu sur la base de 169 heures de travail par mois, Ia cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 212-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que même si le contrat

2, du code du travail, interprété au regard de la directive 77/187/CE, et défaut de base légale au regard de ce même texte, M.

; alors, de seconde part, que la cour d'appel inverse la charge de la preuve et partant viole l'article L. 122-32-7 du Code du travail et 1315 du Code civil lorsqu'à propos des postes de chauffeur ou

a statué par motifs inopérants, et a ainsi violé les articles 2044 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en invoquant le fait qu'il résultait

identique doivent bénéficier des mêmes conditions de travail et de rémunération sauf pour l'employeur à rapporter la preuve que les différences de traitement constatées entre ces salariés sont justifiées

, à cette date et non deux mois plus tard, d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé que la modulation du travail

, deuxièmement, que la loi du 12 juillet 1990, ayant modifié la rédaction de l'article L. 122-3-1 du Code du travail n'a pas eu pour objet de rendre irréfragable la présomption édictée par ce texte dans

pénal, 147 et 150 anciens du Code pénal, L. 122-12 du Code du travail, 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

L. 4614-12, 1°, du code du travail ; Attendu que pour annuler la délibération du CHSCT du 8 mars 2017 ayant décidé de recourir à une expertise, l'ordonnance retient qu'en la matière le risque grave se