Il résulte des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement

paiement de dommages et intérêts, sur le fondement des articles 1604 du code civil et 1382 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

comprise entre le 5 mai 2011 et le 30 juin 2013 et sur celle courant du 1er juillet 2013 au 28 juin 2017. 3.

W..., la cour d'appel a dénaturé le contrat prévoyant expressément une durée de garantie de vingt-quatre mois et elle a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du

et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 8.

L'article 1315 du code civil en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Le tribunal judiciaire a renvoyé le dossier au juge aux affaires familiales en application de l'article 82-1 du code de procédure civile.

L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail, de l'article 1er du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, de l'article 1er du décret n° 50-582 du 25 mai 1950, des articles 2 et 7 du décret n° 2014

2314 du code civil et L. 642-20-1 du code de commerce ; 2°/ que c'est au créancier qu'il appartient de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n'a causé aucun préjudice à

qu'à celle de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, 234,77 euros en 2016, 220,60 euros en 2017, 235,86 euros en 2018, 235,86 euros en 2019, 235,86 euros en 2020).

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur au paiement de compléments de primes variables 2013, 2014 et 2015, outre les congés payés afférents, de dire

20 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et l'article 2374 1° bis du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et

-Sur les frais et dépens En application de l'article 964 du code de procédure civile, lorsque l'irrecevabilité est prononcée sur le fondement de l'article 963 du code de procédure civile, la formation

804 du code de procédure civile.

[D] produisait en appel ses avis d'imposition 2012 et 2013 sur les revenus 2011 et 2013 ; qu'en retenant, pour débouter M.

La salariée a été licenciée pour motif économique le 22 septembre 2014, après autorisation ministérielle du 20 août 2014, annulée par jugement du tribunal administratif de Paris du 21 octobre 2015, devenu