L. 761-1 du code de justice administrative.

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des écoles de Saint-Louis a méconnu les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Louis une somme de 1 000 euros à verser à la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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5-3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme