principales consacrées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 12.

Aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I.

450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Code de procédure pénale 53.

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Comme le lui permettait l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d’en examiner conjointement la recevabilité et le fond. 5.

(article 31 du CP). 34.

   Le 16 octobre 1990, le tribunal rejeta la demande de sursis à exécution comme suit: "(...) Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.

12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.

  520 bis du code de procédure pénale (voir références au cadre juridique applicable au paragraphe 38 ci-dessous). 9.

4 du code); la détention qui en résulte ne doit pas dépasser 24 heures (article 5).

700 du code de procédure civile.

[W], est pris de la violation des articles L. 622-5, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 132-71 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de

    Egalement le 7 juillet 2003 eut lieu l'audience préliminaire prévue par l'article 504 bis 2 du code de procédure pénale.

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

    Par un arrêt du 12 avril 2012, se référant aux articles 385 9   §   17² et 385 15   §   2 d) du code de procédure pénale et à l’article 6 de la Convention, la Haute Cour

Par le jugement n o 309/2016 du 16 décembre 2016, le tribunal se déclara incompétent, sur le fondement de l’article 16 de la Convention de La Haye, et rejeta la demande comme irrecevable.

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

CONDAMNER le défendeur au paiement des entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile.