elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Christophe X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "selon l'article 2 de l'accord du 25 janvier 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012, annexé

Si, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du SDIS, l'article L. 1424-27 de ce code lui permet

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société PBW Group IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation

l'article 450 du code de procédure civile

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

de la dette locative arrêtée au 17 juillet 2025 (échéance de juillet 2025 inclus).

X... des écarts de caisse enregistrées sous son code confidentiel ; qu'il s'ensuit que viole l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt attaqué qui déduit l'existence d'un doute sérieux, sur la

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, d'abord, la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'acte par lequel un légataire universel

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours