Codes de loi français

Article 2

de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; -la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des

Article 3

Le taux unitaire des vacations susceptibles d'être attribuées aux rapporteurs du comité économique des produits de santé, prévues à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé à 21, 65 €.

Article L1435-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76

Ses modalités, élaborées en association avec les représentants des professionnels de santé, dont l'ordre des médecins, l'ordre des chirurgiens-dentistes, l'ordre des sages-femmes, l'ordre des infirmiers, et des centres de santé, sont définies après avis

Article 35

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 570, Art. 572, Art. 1798 bis -Code de la santé publique Art. L3512-14, Art. L3515-3 III.-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Article 5

-Les membres des corps mentionnés à l'article 1er sont recrutés par voie de concours sur titres. 5° Pour les diététiciens, soit d'un des titres de formation mentionnés à l'article L. 4371-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer

Article R161-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 37

Lorsque qu'une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique est utilisée par un prescripteur, les mentions prévues à l'article R. 5132-5-1 du même code figurent sur l'ordonnance pour permettre

Article D47-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

L'ordonnance aux fins d'hospitalisation d'office prise en application de l'article 706-135 du présent code est immédiatement exécutoire, sans préjudice de la possibilité de saisine du juge des libertés et de la détention conformément aux dispositions

Article 49 septies Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés ; b) Les versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie

Article L2331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 71

Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs

Article 10

L921-4 A créé les dispositions suivantes : -Code général de la fonction publique Art. L556-8-1, Sct. Sous-section 5 : Modalités d'application, Art. L826-30 A modifié les dispositions suivantes : -Code des communes Art. L417-11, Art.

Article 7

L'agrément est systématiquement réexaminé : Le réexamen de l'agrément engagé à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé dans le cadre de l'application des dispositions de l'article R. 6153-2-5 du code de la santé publique

Article 138

L80 H -Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 Art. 12 -Code de l'organisation judiciaire Art. L432-3, Art. L513-5-1 -Code de la santé publique Art. L1223-1 -Code de l'organisation judiciaire Art.

Article R162-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

de la santé publique ; 2° Ou par l'exploitant, au sens du I de l'article L. 165-1-1-1 du présent code, d'un produit de santé sur lequel repose l'effet diagnostique de cet acte.

Article 5

Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies exerce les attributions dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation

Article 5

publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires et magistrats.

Article 28-1

En application des dispositions du 2° de l'article L. 822-8 du code général de la fonction publique, la part du traitement perçue par le fonctionnaire de l'Etat durant la deuxième et la troisième année du congé de longue maladie est de 60 %.

Article L161-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 92

d'évaluation des produits, actes ou prestations de santé ; 3° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de la Haute Autorité de santé peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application

Article R717-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

L'animation de campagnes d'information et de sensibilisation aux questions de santé publique ; 9° Les enquêtes épidémiologiques ; 10° La formation aux risques spécifiques ; 11° L'étude de toute nouvelle technique de production ; 12° L'élaboration

Article R165-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

, en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, ainsi que les produits interdits par décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions combinées de l'article L. 422-1 du code de la consommation et du 1° et 2° du I de l'article

Article R165-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88

I. ― La saisie des produits en vue de leur contrôle est effectuée, le cas échéant de façon inopinée, par des agents mentionnés aux articles L. 5313-1 et L. 5313-3 du code de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article L. 1421-2 du même