Codes de loi français

Article 9-1

Peuvent être candidats les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier mentionné à l'article D. 4393-1 du code de la santé publique et du permis de conduire de catégorie B ainsi que, lorsque les caractéristiques des véhicules dont dispose l'établissement

Article 30

- Code de la santé publique Sct. Chapitre I bis : Enfants présentant une variation du développement génital., Art.

Article 2

D531-36 -Code de la construction et de l'habitation. Art. R321-4, Art. R321-6-1 -Code de la défense. Art. R1132-25, Art. R4138-30, Art. R4138-35, Art. R3411-7, Art. R3411-25, Art. R3416-12, Art. R3417-8 -Code de la santé publique Art.

Article Annexe VIII

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ; Article 1er Article 1.1 Ce contrat vise à favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zones définies comme étant " très sous dotées " par la mise en

Article 37

-Les dispositions de l'article L. 1241-5 du code de la santé publique entrent en vigueur à la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Agence de la biomédecine. II.

Article 3

Les indemnités prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont attribuées dans la limite d'un crédit budgétaire calculé par application de taux moyens annuels fixés par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie

Article 5

Les autorités mentionnées à l'article R. 732-22 du code de la sécurité intérieure établissent, en fonction de la gravité des événements, la liste des services de radio et de télévision prévue à l'article R. 732-25 de ce même code, à partir de ceux qui

Article D19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 25

L'appréciation des ressources des intéressés et leur évaluation sont effectuées dans les conditions prévues par les articles R. 815-22 et R. 815-25 à R. 815-30 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire mentionnée

Article D685-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 81

à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont supprimés ; b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant

Article D685-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 25

à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont supprimés ; b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant

Article R5424-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Les personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la sécurité sociale sont réputées remplir cette condition lorsqu'elles justifient d'une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 382-1 et

Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 Art. 1 II. - Par dérogation à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire

Article L4622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce même code.

Article R6211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22

La dérogation prévue, pour des motifs de santé publique, à l'article L. 6211-16, selon lequel le prélèvement d'un échantillon biologique est effectué dans l'un des territoires de santé d'implantation du laboratoire de biologie médicale, s'applique aux

Article L162-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51

relatives aux zones d'exercice, définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-4 du code la santé publique, concernant l'ouverture des centres de santé ou l'accroissement d'activité par le recrutement d'un nouveau professionnel

Article 27

- Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 P, Art. 1600-0 Q A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 - Code de la santé publique Art.

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 56

Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité

Article 83

Lorsque les travaux prescrits par un arrêté concernant un local à usage principal d'habitation, pris sur le fondement soit de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, soit des articles L. 184-2 et L. 184-3, L. 126-7, ou L. 511-2 du code de la

Article R165-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Les données mentionnées au 1° de l'article R. 165-110 sont accessibles par accès sécurisé : 1° Aux organismes certificateurs et à l'organisme d'accréditation concernés lors de leurs missions mentionnées aux articles R. 5212-47, R. 5212-48, R. 5212-50

Article Annexe II

À DES FINS DE SANTÉ PUBLIQUE OU DE FIXATION DE TARIFS L'entreprise/ Conseil national professionnel (forme juridique)...... inscrit, le cas échéant, au registre du commerce et de sociétés de...... sous le numéro......, dont le siège est,...... représenté