Les activités mentionnées à l'article L. 174-1, notamment les activités de soins dispensées par les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-2 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie

Article L1272-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 73

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-8-1 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article

Article 1649 quater-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

Code général des impôts

tabacs, à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique et, en matière d'alcools, aux articles L. 3351-12 et L. 3351-13 du même code, à l'article 1810 du code général des impôts et aux articles L. 664-26 et L. 664-31 du code rural et de la pêche

Article R521-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41

Code de l'énergie

aux dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 1

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Les instances consultatives A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R653-12, Art. R653-29, Art.

Article R1323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

Code de la santé publique

La transmission à cette même agence des informations sur les effets indésirables reçues dans le cadre de leurs missions par l' Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'Agence française

Article (70 à 79)

—

77 D 21 D 603 SAMMERON D 19 PIERRE-LEVEE 77 D 210 D 138 SAMOIS-SUR-SEINE D 201 MONTIGNY-LENCOUP 77 D 377 A 77 SOUPPES-SUR-LOING N 7 SOUPPES-SUR-LOING 77 D 86

Article 65

—

. ― Budget général 1 894 670 Affaires étrangères 14 505 Affaires sociales et santé 10 558 Agriculture, agroalimentaire et forêt 31 000 Culture et communication 10 932 Défense 275 567 Ecologie, développement durable

Article 66

—

. ― Budget général 1 903 060 Affaires étrangères 14 798 Affaires sociales et santé 11 157 Agriculture, agroalimentaire et forêt 31 006 Culture et

Article 39

—

- Code de la sécurité sociale. Art.

Article 59

—

. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L5125-10 Art. L5511-1 Art. L5125-11 Art. L5125-32 Art. L5125-13 Art. L5125-14 Art. L5125-15 Art. L5511-5 Art. L5125-12 Art. L4211-3 Art. L5125-3 XV.

Article 3

—

III - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles

Article R3115-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 60

Code de la santé publique

I. ― Le préfet définit un plan d'intervention pour les urgences de santé publique dans les points d'entrée où il existe un risque pour la santé publique.

Article 1

—

Lorsque l'ensemble des rémunérations de toutes natures perçues au cours de l'année 1982 allouées par un ou plusieurs employeurs à un agent mentionné aux articles 4 et 5 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 susvisé excède 250.000 F, la partie de ces rémunérations

Article L162-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Code de la sécurité sociale

I de l'article L. 162-14-1 du présent code visant à favoriser l'installation des professionnels de santé ou des centres de santé en fonction des zones d'exercice déterminées en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.

Article D6431-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 43

Code de la santé publique

L'agence de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185 et 204 à 208.

Article 2

—

par dérogation à effectuer en France une libre prestation de services au sens du code de la santé publique habilités par l’Ordre des médecins qui peuvent faire le choix d’exercer sous le régime conventionnel.

Article 1

—

La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier

Article R162-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Code de la sécurité sociale

L'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 sous forme de marque ou de nom commercial, ou la modification de cette inscription, est sollicitée par l'exploitant auprès des ministres chargés de la santé

Article L211-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 23

Code de l'environnement

d'analyses de la qualité de l'eau issue directement d'un point de prélèvement, utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé

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