Codes de loi français

Article 68

- Code monétaire et financier Art. L313-6 - Code de la consommation Art. L333-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article 39

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, le présent article s'applique aux circulations et parties communes intérieures verticales et horizontales.

Article L7124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 66

entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ; 3° En vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ; 4°

Article L263-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

d'emploi, et les organismes mentionnés aux 1° bis et 2° du même article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 dudit code ; 2° Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes mentionnés aux articles

Article 11

aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1, L. 349-2 et L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 365-4, au troisième alinéa de l'article L. 631-11 et à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi

Article L300-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 48

application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ou d'un îlot ou d'un ensemble cohérent d'îlots comprenant au moins un tel immeuble ou à une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article

Article 13

- Code de l'environnement Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-8, Art. L421-11-1, Art. L421-14, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-8, Art. L422-18, Art. L422-7, Art. L422-23, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-4, Art. L424-3, Art.

Article 130-4

Au cours de cette même période, une mise fin à leur contrat, sans indemnité ni préavis, peut être prononcée par l'autorité de recrutement désignée à l' article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure .

Article L832-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76

Ces formations peuvent également être réunies si le président de la commission ou le membre mentionné au premier alinéa du présent article estime que la validité de la demande n'est pas certaine.

Article 23-6-1

sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; 4° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : “ et les conjoints collaborateurs mentionnés aux articles L. 611-1 et L. 661-1 du présent code ainsi

Article 13

II. - Sont applicables en Polynésie française les articles : 1° L. 511-4-2, L. 511-12-2, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-47 à L. 511-50-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 511-8-2, L. 511-41-4, L. 511-51 à L. 511-

Article 5

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles : 1° L. 511-4-2, L. 511-12-2, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-47 à L. 511-50-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 511-8-2, L. 511-41-4, L. 511-51 à L. 511-103,

Article 1

“ étudiant-programme de mobilité ” mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code, de cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 422-6 et L. 433-4 du même code, ainsi que de certificats

Article R382-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Les cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 382-3, L. 382-4 du code de la sécurité sociale et L. 6331-65 du code du travail dues par les artistes et les diffuseurs sont recouvrées par l'organisme mentionné au 1er alinéa de l'article

Article R6152-706

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

sociale et régime complémentaire de retraite de l'IRCANTEC), sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale ; 8° Le montant de la part fixe de rémunération et le montant de la part variable

Article R242-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Le vétérinaire sapeur-pompier, régi par l' article R. 723-79 du code de la sécurité intérieure exerce des missions de service public au sein du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours créé en application

Article 14

de représentation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an dans les conditions fixées aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du code général de la fonction publique et aux articles 1er et 2 du décret du 28 septembre 2005 susvisé ; 3° Du congé pour

Article 144-6

en intervention fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ; 2° En application de l'article R. 411-29-1 du code de la sécurité intérieure, retirer l'autorisation de port ou de transport des armes si le policier réserviste ne satisfait plus à l'obligation

Article 3

-Code monétaire et financier Art. L773-4, Art. L774-4, Art. L775-4, Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14, Art. L732-3 , Art. L733-3 , Art. L734-3 , Art.

Article 3

L3231-4, Art. L5421-4, Art. L5621-8, Art. L5217-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4433-12 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.