Codes de loi français

Article L220-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 57

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui n'a pu obtenir la souscription d'un contrat pour les risques mentionnés à l'article L. 220-1 auprès d'au moins trois des entreprises agréées dans la branche correspondante à ces risques peut saisir

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37

Il peut être prolongé, pour une durée n'excédant pas six mois, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours.

Article R562-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 13

-L'exonération de responsabilité du gestionnaire d'un aménagement hydraulique à raison des dommages qu'il n'a pu prévenir, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 562-8-1, est subordonnée à la délivrance de l'autorisation de l'aménagement hydraulique

Article L112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 46

sortie exigées en vertu du droit de l'Etat membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu

Article 131-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Elle concerne également les animaux dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, si ces animaux étaient susceptibles d'être utilisés pour commettre l'infraction ou si l'infraction aurait pu être commise à leur encontre.

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.

Article D337-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88

Dans le cas où le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article D. 337-21.

Article Annexe II

En cas d'impossibilité, l'équipe pédagogique devra prendre et justifier des mesures de remplacement en accord avec les textes réglementaires.

Article 75

En aucun cas les enfants ne doivent prendre place sur les marches donnant accès aux portes.

Article 221-V/15

commandes et l'affichage sur écran ; .4 faire connaître l'état opérationnel des fonctions automatisées et des éléments, systèmes et/ou sous-systèmes intégrés ; .5 permettre à l'information d'être traitée et à l'équipe à la passerelle et au pilote de prendre

Article 19

I. - Les lignes directrices de gestion fixent, en matière de promotion et de valorisation des parcours : 1° Les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emplois ; 2° Les mesures

Article 234-1

Les instruments financiers à prendre en compte au titre du 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce sont : 1° Les obligations échangeables en actions ; 2° Les contrats à terme ; 3° Les options, qu'elles soient exerçables immédiatement ou à

Article 218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le délégué mineur ou le membre de la délégation du personnel qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.

LEGIARTI000030834066

d'anovulation la recherche d'une étiologie précise est nécessaire (anamnèse, examen clinique, examens complémentaires biologiques et d'imagerie) ; En cas de doute sur l'interprétation des résultats du bilan initial, le médecin consulté par le couple peut prendre

Article 706-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

dispositions de l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre

Article 15

tenus d'afficher dans un endroit apparent des locaux de travail : 1° Le nom du médecin chargé de procéder aux examens et le lieu où ces examens seront effectués ; 2° Un avis indiquant les dangers des affections arsenicales ainsi que les précautions à prendre

Article 121-9

Elle prend ou fait prendre toute mesure conservatoire dans l'intérêt du service et de l'agent concerné.

Article 3

Pour l'application du 2° de l'article 2, le montant des rémunérations peut prendre en compte les droits privatifs détenus, au titre de la propriété intellectuelle, sur les données qui sont cédées.

Article 4

Sont également précisés, selon les travaux prévus, outre la localisation de l'ouvrage : - la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel et de l'environnement ; - les cuvelages utilisés,

Article 11

Le nouveau contrat ne peut alors prendre effet qu'après une interruption de service.