Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 499 résultats pour « Bruno GAILLARD Signe »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 60
s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer
Article R5213-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96
Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes : 1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ; 2° L'avis d'aptitude ou l'attestation
Article R5213-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64
Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes : 1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ; 2° Un justificatif d'immatriculation
Article R5213-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 04
l'Etat ; c) La vérification des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans les effectifs salariés des entreprises adaptées ou de personnes détenues reconnues travailleurs handicapés parmi les personnes détenues ayant signé
Article D598
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52
La décision de la formation restreinte est signée par le président et mentionne les noms des membres qui ont siégé. Elle est motivée, notifiée et comporte les voies et délais de recours.
Article R69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
Il est signé par les membres du bureau centralisateur, les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux.
Article L342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
L'acceptation de la garde des objets engagés sera constatée par récépissé signé du dépositaire des objets et, s'il y a lieu, du bailleur des locaux où ils sont en dépôt, porté sur le warrant lui-même ou donné séparément pour l'accompagner.
Article R242-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
La mise à la disposition d'un tiers de certificats ou autres documents signés sans contenu rédactionnel constitue une faute professionnelle grave.
Article D811-83-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58
Le procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, est conservé par l'établissement. Une copie en est adressée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les cinq jours suivant la séance.
Article D752-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91
Il comprend : 1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit intégrant le certificat médical rempli par un médecin choisi par la victime dont le modèle est fixé par arrêté ; 2° Un avis motivé d'un technicien-conseil
Article D221-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 78
La convention est signée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et par le ministre chargé de la santé. III. – Le fonds ne peut être déficitaire.
Article R321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 97
L'assuré fait parvenir l'avis à la caisse primaire d'assurance maladie en envoyant l'original du formulaire signé que lui remet le professionnel de santé.
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 58
Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique.
Article R6123-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55
Ces conventions sont établies et signées par les représentants des établissements après avis des organes représentatifs mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6144-3, après avis de la commission médicale prévue à l'article L. 6161-8 ou avis de la conférence
Article R734-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. » 3° Aux articles R. 123-1 et R. 123-2, le mot : « euros » est remplacé par les mots : « francs CFP ; »
Article R612-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69
La décision, signée par le président de la commission des sanctions, mentionne les noms des membres de la commission qui ont statué.
Article L451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les contrats de bail conclus par l'emphytéote avec les locataires se poursuivent automatiquement avec le propriétaire de l'immeuble jusqu'au terme de chacun des contrats de bail signés
Article R123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06
Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil d'administration portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le président, le vice-président ou le vice-président délégué
Article D112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24
Le protocole est signé par le président du conseil départemental, le préfet, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur de la caisse
Article D217-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04
La demande d'agrément signée par le représentant légal de l'association et le dossier correspondant sont adressés, par tous moyens permettant de conférer date certaine, au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle l'association a son siège social
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