AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723dccd5801467740f1f5
12 novembre 2002
12 novembre 2002
l'attestation destinée à l'Assedic, l'employeur doit délivrer à tout salarié, au moment où il quitte l'entreprise, une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux prestations d'assurance chômage
Source officiellePage 85 sur 216
soc
6137245ccd58014677414da5
12 octobre 2004
12 octobre 2004
ses conditions de mise en oeuvre dans la lettre de licenciement et pour défaut de proposition d'une convention de conversion, ainsi que de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage
Source officielle