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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723dccd5801467740f1f5

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

l'attestation destinée à l'Assedic, l'employeur doit délivrer à tout salarié, au moment où il quitte l'entreprise, une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux prestations d'assurance chômage

Source officielle

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CC

soc

6137245ccd58014677414da5

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

ses conditions de mise en oeuvre dans la lettre de licenciement et pour défaut de proposition d'une convention de conversion, ainsi que de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

61372427cd58014677412f7a

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Paribas fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774114b7

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

préjudice futur ne peut être réparé que s'il est certain ; que, dans ses conclusions, Mme X... expliquait que, née en juillet 1945 et pouvant prétendre à une retraite à 60 ans, d'où une période de chômage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200510

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

euros d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00999

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice d'anxiété et d'ordonner le remboursement in solidum des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00993

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice d'anxiété et d'ordonner le remboursement in solidum des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01004

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

des sommes à titre de dommages-intérêts au titre de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et en réparation du préjudice d'anxiété et d'ordonner le remboursement in solidum des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01005

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

les condamner in solidum à payer aux salariés des dommages-intérêts au titre de la nullité du plan et en réparation du préjudice d'anxiété et d'ordonner le remboursement in solidum des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00994

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

aux salariées des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice d'anxiété, d'ordonner le remboursement in solidum des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00227

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00354

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

dommages-intérêts, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de congés payés, d'indemnité sur préavis et de congés payés sur préavis, et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00362

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200511

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

calculer la perte de gains professionnels futurs pour la période des arrérages échus, inclus, dans le revenu de la victime après l'accident, les sommes versées par Pôle emploi à titre d'allocations chômage

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00673

Cassation

22 décembre 2023

22 décembre 2023

titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal, d'ordonner en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00684

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00949

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

l'indemnité légale de licenciement et à titre de dommages-intérêts en réparation de la discrimination subie et pour licenciement nul, et de la condamner à verser au Pôle emploi le montant des indemnités chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00880

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à titre de congés payés sur préavis et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner le remboursement d'office à Pôle emploi, par la société, des indemnités de chômage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201145

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

salaire de base est déterminé à partir du salaire afférent à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail ; que constituent un nouvel emploi les missions d'intérim trouvées après une période de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01198

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

récapitulatif, d'une attestation destinée au Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes aux termes de l'arrêt, et d'ordonner le remboursement par elles aux organismes concernés des indemnités de chômage

Source officielle