André X..., demeurant ... à Saint-Jean de Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa

Y... à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la

annulé son arrêté du 13 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Sokona Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Odette, 2°/ Monsieur Henri X..., 3°/ Monsieur Jean X..., 4°/ Madame C... née X... Josette, agissant en sa qualité de tutrice de Mme X... née F... B...

Pierre-Louis Y..., gérant de la société LUTETIA.

Jean-Marc X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige l'opposant à Mme Suzanne Y..., domiciliée [...] , défenderesse

République Démocratique du Congo et se disant jumeaux nés le 14 avril 1996 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), indiquent être arrivés en France le 3 mai 2012 avec l'aide d'un ami de leur père " Jean-Pierre

Jean-Baptiste GRANDGEORGE, président, M. Christian TARDIVEL et M. Alain GARRIGUE, juges, assistés de Me Jean-Paul TEBOUL, greffier en chef.

Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

RG N : 04/00816 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt huit Novembre deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN

qualité de liquidateur amiable de la Société GEMA TRAILERS 257 avenue Georges Clémenceau 92745 NANTERRE CEDEX représenté par la SCP GAS , Avoués à la Cour - Nä du dossier 20031163 assisté de Maître Jean-Pierre

et obligations de la SA CLINIQUE SAINTE THERESE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Rue du Docteur Pierre

Jean-Paul X..., 2 / Mme Marie A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A), au profit :

Jean-Marie X..., demeurant à Saint-Martin-de-Laye à Coutras (33230) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Kwabena Antwi A élisant domicile au cabinet de leur conseil, Me Jean-Baptiste de Boyer

2025R00123 N• MINUTE : 2025R00169 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS MARICHAL LOGISTICS, [Adresse 1] Représentant légal : BBL INVEST, Président, [Adresse 2] comparant par Me Jean-Gratien

REFERE DU 7 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00450 N° MINUTE : 2025R00472 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS BUSTERWOOD STUDIO [Adresse 1] Représentant légal : MEDIAVISION ET JEAN