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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723e2cd5801467740f656

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Registre du commerce et des sociétés, et qu'à défaut, ces sociétés ne disposaient pas de la personnalité morale ; qu'en estimant néanmoins que le créancier poursuivant avait la personnalité morale malgré

Source officielle

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CC

comm

613723e7cd5801467740fafe

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

différences ; qu'en se bornant à relever l'existence de "différences substantielles" entre les deux marques, sans rechercher si les éléments de ressemblance n'étaient pas à eux seuls suffisants pour créer, malgré

Source officielle
CC

comm

613723e8cd5801467740fbec

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

que les parties s'étaient accordées sur le principe de la révision des conditions contractuelles ; qu'il en résultait que cet accord valait opposition à la tacite reconduction du contrat, efficace malgré

Source officielle
CC

soc

6137234ecd580146774080bc

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

manifestation de la vérité, les juges du fond ne peuvent reprocher à l'autre partie de n'avoir pas de son côté apporté la preuve du fait justifiant sa demande ; qu'en l'espèce, il est constant que, malgré

Source officielle
CC

civ3

61372353cd58014677408527

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d'acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant à énoncer que, malgré

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130e6

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

la mention du transfert du siège de la société à son lieu d'exploitation, démontraient que le GFA du Haras du Bois de Play et le GFA du Bois de Play constituaient une seule et même personne morale, malgré

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137bc

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

Y..., délégué syndical en place depuis septembre 1997 et maintenu à ce poste avec l'intégralité de ses prérogatives et moyens malgré une réduction de l'effectif au dessous du seuil de cinquante salariés

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415b9b

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

salarié, la mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié, de ce seul fait, le bénéfice des autres dispositions de cette convention ; qu'en jugeant en l'espèce que, malgré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00863

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

la prolongation de la mesure de détention provisoire dont elle fait l'objet dans la mesure où ses deux avocats ont été convoqués lors du débat contradictoire, que l'un de ses conseils était présent malgré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100193

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

bon semble à la Banque, toutes les sommes restant dues au titre du prêt en principal, majorées des intérêts échus et non payés deviennent immédiatement exigibles, sans sommation ni mise en demeure et malgré

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100561

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

France pendant plus de cinquante ans ; qu'elle ne peut être opposée au parent Français empêché dans son pays de résidence, en droit ou en fait, de retourner s'installer en France, à plus forte raison malgré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00299

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

rendu nécessaire la rédaction d'un avenant afin d'ajouter "clairement" la possibilité pour le franchiseur de vendre à partir de son site internet les produits de sa marque ; qu'en jugeant pourtant, malgré

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300819

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

que dans son rapport d'expertise, l'expert, qui a constaté que les époux [Y] se sont maintenus dans les lieux et que l'exploitation par l'EARL [Y] JB s'était poursuivie sur les parcelles litigieuses malgré

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201068

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[L], intimé défaillant, que les conclusions datées du 18 avril 2019 n'ont pas été signifiées à l'intimé défaillant malgré l'avis d'avoir à y procéder adressé par le greffe de la cour, que, préalablement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00481

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

de miel qu'elle lui avait confiés en octobre 2013, à la suite duquel la société FMA avait pu discuter contradictoirement avec la société Eurofins de la fiabilité de cette méthode et avait continué, malgré

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00266

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

et des facilités nécessaires pour sa préparation, ce qui inclut la mise à sa disposition du dossier complet de la procédure dans un temps suffisant avant le débat ; qu'il résulte de la procédure que malgré

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01172

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

immédiat et ont été rendus dans le cadre d'une visite de reprise que chacun des praticiens a expressément définie comme intervenant dans le cadre d'une maladie professionnelle" et que "la société, malgré

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100554

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[T] recherchait la responsabilité de la société Passion Motorcycle en raison de la persistance de la panne déclenchant le voyant d'alarme malgré les interventions du garagiste sur le véhicule pour la rechercher

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100194

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[BU] et [W] [E] et déclarer valable ce testament, la cour d'appel a refusé de réaliser la vérification de l'écriture du testament au vu de l'original, malgré la demande expresse qui lui en était faite,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00777

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

[P] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2024, qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire en récidive, l'a

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