AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e2cd5801467740f656
18 juin 2002
18 juin 2002
Registre du commerce et des sociétés, et qu'à défaut, ces sociétés ne disposaient pas de la personnalité morale ; qu'en estimant néanmoins que le créancier poursuivant avait la personnalité morale malgré
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comm
613723e7cd5801467740fafe
18 juin 2002
18 juin 2002
différences ; qu'en se bornant à relever l'existence de "différences substantielles" entre les deux marques, sans rechercher si les éléments de ressemblance n'étaient pas à eux seuls suffisants pour créer, malgré
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