Codes de loi français

Article 21

Le jury établit la liste des candidats retenus. Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une année peuvent être inscrits au tableau d'avancement.

Article 11

Aucune retenue ne peut être opérée sur les appointements en raison des absences motivées par l'assistance aux réunions de la chambre siégeant en comité mixte dans la limite de douze jours par an au maximum.

Article 2

Ce produit est calculé globalement en appliquant le taux de la cotisation de sécurité sociale en vigueur au premier jour du trimestre considéré, au quart du montant annuel des arrérages des pensions passibles de la retenue dont le chiffre est évalué forfaitairement

Article 2

loi du 3 août 1946 (sous réserve, en ce qui concerne les personnels en service à la Réunion, des dispositions particulières prévues à l'article II ci-après) ; cette indemnité est fixée à 25 p. 100 du traitement budgétaire, des indemnités soumises à retenues

Article Annexe art. 15

La tenue des comptes doit permettre la présentation des documents financiers, budget et compte financier et annexes, retenus par l'Etat et conformes au plan comptable normalisé des C.F.A. (6).

Article 24

Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenues pour pension civile, les établissements d'enseignement ou de formation sont classés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après consultation des recteurs, en catégories

Article 5-1

Un arrêté du ministre compétent, pris, le cas échéant, après avis de l'instance compétente de l'établissement, détermine la méthode de notation retenue.

Article 20

Le jury établit une liste de classement des candidats retenus. Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une année peuvent être inscrits au tableau d'avancement suivant.

Article 41

Cette fraction correspond à celle retenue pour déterminer le service à temps partiel considéré sous réserve des frais de déplacement.

Article SC 2

. - Les dimensions retenues pour le classement indiqué sont : La profondeur mesurée perpendiculairement au plan intérieur de l'ouverture de scène, au droit du point du mur du fond le plus éloigné de ce plan ; La largeur mesurée parallèlement au plan

Article 26

En l'absence d'éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m ³/ tonne de produits visés au premier alinéa de cet article et susceptibles d'être stockés dans un même emplacement est retenue.

Article 5

Ces dépenses peuvent être supportées par : a) Une autorité de gestion ; b) Un organisme intermédiaire ; c) Une autorité de certification ; d) Une autorité d'audit ; e) Un organisme payeur ; f) Tout autre bénéficiaire retenu par l'autorité de gestion au

Article 1

Pour le calcul de cette fraction de rémunération, il est retenu un pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule.

Article R6315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 84

Le cahier des charges prévu par l'article R. 6315-8 précise par département, l'organisation retenue pour l'accès au chirurgien-dentiste de la permanence des soins.

Article 74

Ce dernier examine toute proposition utile de modification du présent arrêté, notamment au vu de l'adéquation des valeurs limites retenues au chapitre IV par rapport aux procédés et technologies disponibles et à leur évolution.

Article 29-1

Cette durée d'utilisation du congé de présence parentale est prise en compte dans son intégralité, lors de la titularisation de l'agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.

Article 27

Ce protocole définit notamment l'organisation, les règles de cohérence et le mode de transmission retenus par l'organisme technique central permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation des données

Article L211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Le prêt porte sur des titres financiers qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant la durée du prêt, du détachement d'un droit à dividende ou du paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1° de l'article 119 bis ou à l'article

Article L221-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 67

. – En cas de liquidation d'une société dont les parts ou actions figurent sur le compte-titres associé au compte PME innovation, les sommes attribuées au titulaire de ce compte à raison de l'annulation desdits titres qui ne sont pas retenues dans les

Article L3663-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99

théorique départemental qui résulterait de la perception des recettes réelles de fonctionnement rattachées au territoire du nouveau département du Rhône et des charges réelles qu'il continuera d'assumer, estimées selon les mêmes modalités que celles retenues