le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

A et de la SCP Thouin, Palat, Boucard, avocat de la SA BERRY WOOD, - les conclusions de M.

Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme Patricia A, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; - La parole ayant été à nouveau donnée

réparation à la SCEV Boyer Gontard des dégradations des locaux résultant de l'introduction dans ceux-ci par [H] [X] (titulaire du bail avant la SCEV Boyer Gontard) et la SCEV [X] (qui avait cédé les palettes

Schamber, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat

des déchets ménagers ; l'occupation illégale engendre un risque pour la salubrité publique ; le bâtiment occupé se situe à proximité immédiate d'une entreprise qui manipule le bois et fabrique des palettes

présentes : Mme Mouillard, président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et

Schamber, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [V] ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, et après en avoir

E la somme de 5 000 euros à verser à Me Thouin-Palat, Boucard, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société d'exploitation des adhésifs, - les conclusions de M.

demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le maire de la commune du Pallet

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat

Paulot, rapporteur, MM. A..., C..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Paulot, rapporteur, MM. E..., J..., B..., Z..., Jacques G..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers, MM.

Paulot, rapporteur ; MM. B..., C..., A..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ; M.

Paulot, rapporteur, MM. D..., H..., B..., X..., G..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM.

Paulot, rapporteur, MM. Z..., A..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M.