Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 603 résultats pour « QUIGNON Avoue Assisté »
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EXTRAIT
Article 7
Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Article Annexe art. 35
Un représentant de l'organisme prévu à l'article 25 du présent règlement peut assister, avec voix consultative, aux réunions du comité technique.
Article R111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
La société peut également demander à se faire entendre par la Commission de régulation de l'énergie, assistée des personnes de son choix.
Article 17
Pour les sujets relevant de ses attributions, elle assiste le ministre de l'intérieur dans la préparation des réunions du conseil de défense et de sécurité nationale.
Article R821-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique, et qu'elle peut se faire assister
Article R821-219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
L'auteur de la demande est informé immédiatement et par tout moyen de la date de cette réunion, de la possibilité de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter.
Article L172-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
Dans le périmètre d'une installation, le responsable présent ou, à défaut, son représentant est avisé qu'il peut assister au prélèvement. L'absence du responsable ne fait pas obstacle au prélèvement.
Article L212-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
L'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires ou le commissaire du Gouvernement par elle délégué se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès.
Article L212-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
La partie civile a également le droit de se faire assister d'un conseil dès sa première audition.
Article R313-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 34
Le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis paraît utile, compte tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des
Article D313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90
Il dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil d'administration Il exerce ce droit dans les quinze jours qui suivent soit la réunion, s'il y a assisté ou y était représenté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
Article R214-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
Un représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire peut assister aux séances avec voix consultative.
Article L236-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
Le magistrat est informé par le président du Conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister
Article L321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27
Dans le cas des biens d'occasion proposés à la vente et dès lors que les acheteurs ont la faculté d'y assister en personne, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 informent les acheteurs,
Article R311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 61
administrative transmet à la personne mise en cause une copie du procès-verbal constatant les manquements, l'informe par écrit de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister
Article D621-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04
Tout membre régulièrement convoqué n'ayant pas assisté à trois séances consécutives du comité, sans excuse reconnue légitime, pourra être considéré comme démissionnaire.
Article R145-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
. - Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens ou auxiliaires médicaux intéressés peuvent se faire assister ou représenter soit par un membre de leur profession inscrit au tableau ou dont le diplôme est régulièrement enregistré et
Article R162-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
Peuvent assister, à titre consultatif, aux séances de la commission paritaire départementale, des membres du contrôle médical des deux régimes d'assurance maladie.
Article R543-239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26
L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
Article L593-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l'exploitant et le maire de la commune intéressée peuvent assister à la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui examine le projet et y présenter
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