Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 522 résultats pour « Régis HEINRY »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 522 résultats pour « Régis HEINRY »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L513-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Sont assimilés aux prêts mentionnés à l'article L. 513-3 les billets à ordre régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3, ainsi que les prêts garantis
Article D2333-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 53
Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit : 6 % jusqu'à 100 000 euros. 16 % de 100 001 euros à 200 000 euros. 25 % de 200
Article R2123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de l'article L. 1251-43du code du travail.
Article R3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de l'article L. 1251-43 du code du travail.
Article R4135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de l'article L. 1251-43 du code du travail.
Article R7125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4° de l'article L. 1251-43 du code du travail.
Article R7227-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4° de l'article L. 1251-43 du code du travail.
Article D7124-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4° de l'article L. 1251-43 du code du travail.
Article D7226-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4° de l'article L. 1251-43 du code du travail.
Article L4424-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 63
A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole et rural de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et de la pêche maritime et sur lesquels
Article 1411 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 98
valeur locative des locaux affectés exclusivement à l'hébergement de salariés agricoles saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'hébergement des apprentis, dont le statut est régi
Article R1432-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
santé et à l'unanimité des organisations syndicales représentant les personnels de l'assurance maladie participant à sa négociation, la modification de la composition des sous-collèges ou la constitution d'un collège unique des agents de droit privé régis
Article R123-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
Les modalités de saisine et les échanges entre le greffier et l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 sont régis par les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.
Article A444-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 61
L'écrêtement, prévu à l'article R. 444-9, du total des émoluments perçus au titre de certaines mutations de biens ou droits immobiliers est régi par sa sous-section 4.
Article R814-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27
la radiation de la société ou de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou du retrait de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont régis
Article D6431-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 26 > 79
Le directeur de l'agence, nommé par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, est un fonctionnaire, un praticien hospitalier régi par la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la présente partie, détaché auprès de l'agence
Article L5343-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 81
de manutention portuaire mentionnés à l'article L. 5343-7 du présent code, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail à durée déterminée en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et régi
Article ANNEXE
Secrétaires et secrétaires adjoints des comités techniques des transports régis par la circulaire du 14 août 1975.
Article 18
fraudes mentionné à l'article 1er du décret du 29 juin 1968 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, régi
Article 48
adjoints d'administration de l'aviation civile mentionné à l'article 3 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régi
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