majorées relatives à des contraventions à la réglementation du stationnement, relevées à sa charge, du chef du véhicule immatriculé à son nom ; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'il est vainement

En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1350 et suivants du Code civil et du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal ; Attendu qu'il est vainement

transmission des pièces ; "alors, d'autre part, que cet arrêt ne répond à aucun moment au mémoire déposé par le mis en examen devant la chambre d'accusation où il faisait valoir que la victime avait varié

droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 - 1 du Protocole n° 4, de l'article 18 du Code de la route, et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu qu'il est vainement

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var dans l'affaire opposant : M.

demande l'indemnisation de son dommage après l'expiration du délai de trois ans, l'exercice continuel de mesures d'exécution forcée à l'encontre de l'auteur de l'infraction qui sont néanmoins demeurées vaines

F. et de Mme D. aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi sans rechercher si les précédentes procédures de divorces engagées en vain par M.

cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de : 1°/ le Groupe d'assurances GAN-Vie, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 2°/ la société VAG

François Z..., demeurant : 60190 Froyeres Choisy, 2°/ de Mlle Valérie Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

par l'Organisme de gestion de l'école catholique Saint-Joseph de Ploermel, dont le siège est 56800 Ploermel, en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Vannes

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes

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PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes

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