de l'échéance du dernier titre de détention provisoire ou de la décision mettant fin à la détention provisoire et entraînant la mise en liberté de la personne concernée dans l'affaire ayant justifié son placement, celle-ci restant détenue pour une autre

Article R211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; 4° Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ; 5° La description des atteintes à sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres

Article L331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Ils s'efforcent de définir ces mesures en concertation avec les associations agréées de consommateurs et les autres parties intéressées.

Article R611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48

Code de justice administrative

Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause un mois au moins avant la date mentionnée

Article R217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 50

Code électoral

Dans le cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes

Article R177-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82

Code électoral

Au cas où, en raison de l'éloignement, de difficultés de communication ou de toute autre cause, les procès-verbaux de certains bureaux de vote ne parviennent pas au bureau centralisateur en temps utile, celui-ci est habilité à établir le procès-verbal

Article R561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 39

Code de l'environnement

-Le dossier soumis à l'enquête publique en application de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une analyse des risques décrivant les phénomènes naturels auxquels les biens sont exposés, et permettant

Article R211-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Code de l'environnement

les parcelles auxquelles elles s'appliquent et l'indication des diverses sujétions résultant des servitudes ; 4° La liste des propriétaires dont les terrains sont grevés de servitudes ; 5° Un projet d'arrêté définissant les servitudes ; 6° Les autres

Article R5121-196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65

Code de la santé publique

dispenser ou administrer des médicaments constate un effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament dérivé du sang, elle en fait la déclaration immédiate, même si elle n'a pas personnellement prescrit, dispensé ou administré le médicament en cause

Article R462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

Code de commerce

La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence et, le

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

Code rural (nouveau)

-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles fixées par décret

Article 12

—

L'étiquetage des fromages laitiers comporte la mention fabriqué en laiterie ou toute autre mention laissant entendre une origine laitière du fromage.

Article R145-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Les plaintes et les mémoires produits doivent être accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.

Article R213-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83

Code forestier (nouveau)

Les indemnités dues à raison de l'occupation, de la fouille ou du dépôt ainsi que les troubles et les dégâts qu'ils ont causés sont évaluées conformément aux dispositions des articles 13 à 15 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la

Article 8

—

Remises en cause de la réduction d'impôt

Article ANNEXE art. 18

—

Dommages causés au véhicule

Article 221-II-1/41

—

d'éclairage électrique de secours prescrit aux articles 221-II-1/42.2.1 et 2.2 ou 221-II-1/43.2.1, 2.2 et 2.3. 2.3 Le circuit d'éclairage électrique de secours doit être conçu de manière qu'un incendie ou tout autre accident survenant dans les espaces

Article 1640

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Code général des impôts

La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant

Article R152-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32

Code rural (nouveau)

procédé, soit en même temps que l'enquête définie à l'article R. 152-19, soit après l'intervention de la déclaration d'utilité publique, à une enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause

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