L'OBSERVATION DES REGLES DE SECURITE CE QUI AVAIT ENTRAINE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ; QUE DE SON COTE, LA SOCIETE AVAIT FAIT ETAT DES FAUTES QU'ELLE REPROCHAIT A X... ; QU'EN ESTIMANT QUE C'ETAIT L'ACTIVITE

aux faits de la cause, dont se prévaut Madame Valérie X..., dispose, qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, (...) en raison (...) de ses activités

Invoquant les articles 6, 11 et 13 de la Convention, le requérant se plaint d'une atteinte à sa liberté d'association en raison de la sanction disciplinaire qu'il a reçue en raison de ses activités syndicales

AUX ELUS DU PERSONNEL SE RAPPORTAIT, NON PAS A L'EXERCICE REGULIER DE LEURS FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, MAIS A UNE ACTIVITE SYNDICALE QUE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE LEUR ATTRIBUAIT NULLEMENT, LE

diminution substantielle de sa rémunération; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dans la mesure elle est constitutive d'une discrimination à son endroit en raison ses activités

atteinte aux droits des salariés dès lors que des absences ont été retenues à son encontre à la suite du refus de sa hiérarchie de lui accorder un droit de participer à une grève dans le cadre de ses activités

ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en compte l'exercice d'une activité syndicale pour déterminer la classification des salariés ; que lorsqu'un salarié soutient qu'en raison de son activité

Y... avait demandé la mutation de Mme X... en raison de ses activités syndicales et avait mensongèrement affirmé que celle-ci avait accepté sa mutation avec perte de salaire ; et alors, enfin que, viole

, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'après avoir jugé qu'il avait été victime de discrimination dans l'évolution de sa carrière en raison de ses activités syndicales et lui avoir alloué

pour l'ensemble de ces motifs, il apparaît que Mme B... a subi des mesures discriminatoires illégales par rapport à ses autres collègues de travail ; en effet, plutôt qu'une entrave à l'exercice de l'activité

[T] [V] seront rejetée ; ALORS QU'un salarié peut subir une discrimination et un ralentissement de sa carrière sans pour autant que cet état de fait soit lié à ses activités syndicales ; qu'en l'espèce

B... en s'appuyant sur les faits suivants : - il n'a jamais eu d'activité syndicale depuis son embauche, ne rapporte pas la preuve d'une adhésion continue à un syndicat et n'a pas été élu aux élections

    Le requérant allègue qu'il a fait l'objet de la décision de mutation litigieuse en raison de ses activités syndicales et que cela constitue une atteinte à sa liberté d'association, telle

La mention figurant dans l'entretien professionnel et constatant l'existence de son activité syndicale importante, de ses mandats nombreux, ont sans doute empêché l'employeur de lui proposer un tel poste

Z... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat, à défaut de pouvoir se prévaloir d'une présomption légale de représentativité, doit établir

traitement ainsi que sa demande de reclassification alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié apporte des éléments faisant supposer l'existence d'une différence de traitement en raison de ses activités

ou production en septembre) en les qualifiant d' 'inacceptables' et en précisant que 'le fait d'avoir une activité syndicale ne (l') exonère en aucun cas de (son) activité de chargé de clientèle'.

[A] et ses activités syndicales et représentatives ; qu'elle argue de ses difficultés rencontrées avec M.

ou de détachement, d'une décharge d'activité de services à titre syndical () ". 7.

ou de détachement, d'une décharge d'activité de services à titre syndical () ". 7.