Codes de loi français

Article 14

En dehors des périodes réservées pour les représentations organisées par le Théâtre de France et à la condition qu'aucun trouble ne soit apporté à ces dernières, le directeur peut louer les salles de spectacles dont il dispose aux personnes ou groupements

Article 2

publicitaires dans les publications de la direction générale de l'aviation civile ; 7° La fourniture de prestations de contrôle de la circulation aérienne par voie contractuelle ; 8° La fourniture de prestations de formations aéronautiques ; 9° L'expertise apportée

Article 1

déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n os Les dispositions des titres III et IV ne s'appliquent qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant de l'une ou plusieurs des rubriques n os os Sur justifications apportées

Article 26

punis des peines portées aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie : 1° Ceux qui, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, ont fait attribuer à un apport

Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article 67 de la loi de finances pour 1983 susvisée, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : a) Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une

Article 5

du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu'après que le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat aura donné son approbation au- rapport définitif de sûreté et aux règles générales d'exploitation précitées et qu'auront été apportées

Article 4

-Dans le cas d'une modification substantielle apportée à un système de transport existant, le dossier de sécurité est établi pour ladite modification et ses interfaces avec le système existant.

Article 40

procédures de recrutement et des examens sont prévues afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats reconnus travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française ou de leur apporter

Article 26

à compter de la promulgation de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, entre le président du gouvernement et le haut-commissaire, l'Etat apporte

Article 5

L'arrivée du premier assemblage combustible dans l'installation ne pourra intervenir qu'après que le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur aura donné son approbation à cette opération et qu'auront été apportées les modifications

Article Annexe III

COMPTES RENDUS D'INTERVENTION (ART. 30) Les comptes rendus ont pour but de recenser les éléments d'information permettant d'étudier les améliorations à apporter dans les domaines du coût et de l'efficacité des services de sauvetage et de lutte contre

Article 27

liquidation" ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Le numéro d'immatriculation de la société ; 6° La cause de la dissolution ; 7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ; 8° S'il y a lieu, les limitations apportées

Article 5

Il précise également les obligations particulières que le demandeur accepte de remplir dans le cadre du concours qu'il apporte à la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 3

recherche en recensant les besoins et en assurant la valorisation des résultats ; - il mène des actions d'animation, notamment dans le réseau des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, qui lui apporte

Article 7

-En application de l'article R. 4462-33 du code du travail et du décret du 26 octobre 2005 susvisé, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs apporte son concours aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Article 17

Par dérogation aux articles 2 et 3, les toilettes dites sèches (sans apport d'eau de dilution ou de transport) sont autorisées, à la condition qu'elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution

Article L4425-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 10

Le montant de cette dotation est, le cas échéant, majoré des sommes versées par toute autre personne publique, et en particulier la Communauté européenne, afin de compenser tout préjudice résultant des restrictions apportées à la liberté de fixation des

Article 387-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;

Article 2 ter

Il apporte son expertise technique en matière d'armes aux services de l'Etat. Il participe à la représentation de la France auprès des instances européennes et internationales.

Article 7

En tout état de cause, le requérant doit produire toute pièce de nature à apporter la preuve du montant du salaire perçu par la victime pendant les douze mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident et, lorsqu'il s'agit du titulaire d'une