Code de procédure civile

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 et 40 du code de procédure civile et l'article R. 1462-1, 1°, du code du travail : 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 6 janvier 2026 où siégeait M.

25 du décret attaqué a, conformément à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, effectué les assimilations prévues par ce texte entre les grades et les échelons des anciens

de l'article 1945-1 du Code général des impôts ; que dès lors le jugement ne saurait être regardé comme rendu sur une procédure irrégulière ; que le requérant n'est pas par suite pas fondé à demander

du 30 décembre 1996 ; Attendu que le premier de ces textes a, à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du Code rural, exonéré de cotisations

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties.

[B] la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Infirme le jugement déféré pour le surplus; Déboute M.

Réponse de la Cour Vu l'article 2, 4° et 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure

[T] à lui payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1245 du code civil.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance,

1449 du code de procédure civile ; statuant à nouveau, - juger que la condition d'urgence exigée par l'article 1449 du code de procédure civile n'est pas remplie ; en conséquence, - juger qu'il

552 et 1406 du Code civil ; Attendu qu'au cours de leur mariage sous un régime de communauté, les époux R.

450 du code de procédure civile.